MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 767/2012

Fixant le coefficient de détermination des droits de licence en matière de pêche des produits halieutiques autres que les crevettes

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n° 2005-376 du 22 février 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d'exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Unité Nationale;
• Vu le Décret n°2010-639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère modifié et complété par le décret n°2007-633 du 10 juillet 2007;
• Vu l'arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques;
• Vu l'arrêté n° 3835/2010 du 17 mars 2010 portant définition de l'activité multipêche et de ses conditions d'exercice;
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
ARRETENT :

Article premier. A partir de l'année 2012, le Coefficient de Détermination des Droits de Licence (CDDL) est fixé par type de produits cible comme suit :

. Thonidés et espèces assimilées : 0.2010 DTS

. Poissons de palangre, de ligne et de chalut : 0.1465 DTS

. Crustacés autres que crevettes côtières : 0.1742 DTS

. Autres produits : 0.1188 DTS

. Navire d'appui et de collecte : 0.1188 DTS

. Navire multipêche aux poissons : 0.0107 DTS

. Navire multipêche aux crustacés autres que crevettes côtières : 0.0125 DTS

. Navire multipêche aux autres produits : 0.0098 DTS

La valeur du DTS est fixée à un taux égal à 3351.13 Ariary (taux de change du 27 octobre 2011, Banque Centrale de Madagascar)

Article 2. Les redevances sont payables en Ariary à la caisse du Trésor Public, en espèce ou par chèque de banque certifié, au nom de Monsieur le Receveur Général d'Antananarivo/AMPA.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté interministériel n° 41785/2010 du 10 décembre 2010 sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques et le Chef du Centre de Surveillance des Pêches sont chargés, en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 18 janvier 2012

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain