MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 7653/2005

Ordonnant l'expulsion de tous les occupants illicites d'une parcelle de terrain dépendant des propriétés dites: Station Agricole de Nanisana , titre n°11 267-A:Agrandissement de la Station d'Essais de Nanisana titre n°2 039-A et la Toussaint , titre n°23 511-A appartenant à l'Etat Malagasy et la remise en état des lieux.

Domaines

Par arrêté n°7653/ 05 du Ministre de l'Agriculture , de l'Elevage , et de la Pêche , en date du 24 juin 2005, est constatée, l'existence des maisons d'habitation et dépendances construites illicitement sur une parcelle de terrain dépendant des propriétés dites: Station-Agricole de Nanisana , titre n°11 267-A, Agrandissement de la Station d'Essais de Nanisana , titre n°267-A, Agrandissement de la Station d'Essais- de Nanisana , titre n°2039-A et la Toussaint- titre n°23 511-A appartenant à l'Etat.

Telle que ladite parcelle est fatiguée et délimitée en bleu sur le plan annexé au rapport de constat de lieux en date du 14 juin 2005.

En application des dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance n°83-030 du 27 décembre 1983, il est ordonné l'expulsion des auteurs de ces constructions illicites ainsi que de tout occupant de son chef et le rétablissement des lieux dans l'état antérieur dans un délai de un mois à dater de la notification de la décision , par voie administrative à personne, à domicile ou à domicile élue.

En cas d'inexécution dans le délai imparti pour quelque motif que ce soit, l'expulsion et la remise en état des lieux ainsi que la démolition sont effectuées à la diligence et aux frais du Département intéressé qui peut requérir les forces de l'ordre en cas de besoin.

Dans tous les cas, l'auteur des faits dommageables ou tout occupant de son chef ne peut prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte.

La décision objet du présent arrêté est exécutoire d'office.