MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE N° 7542/2016
Portant mise en place de Comité ad hoc chargé de l'élection des membres titulaires auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar à l'exception d'Antananarivo, de Toamasina et de Toliara.
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie;
• Vu le décret n°2007-990 du 19 Novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d'Industrie et de leur Fédération;
• Vu le décret n°2008/872 du 11 Septembre 2008 portant création des nouvelles Chambres de Commerce et d'Industrie;
• Vu le décret n°2014- 296 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommationainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015- 021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015- 030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2016-070 du 02 février 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l'arrêté interministériel n°001/2012 MINCOM/MFB du 02 janvier 2012 portant prorogation du mandat des membres titulaires des douze (12) anciennes Chambres de Commerce et d'Industrie ainsi que de leur Fédération;
• Vu l'arrêté interministériel n°15287/2013-MINCOM/MFB du 29 juillet 2013 portant prorogation du mandat des membres titulaires des douze (12) nouvelles Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar
ARRETE :
Article premier. Il est institué respectivement auprès des Chambres de Commerce et d'industrie d'Antsirarana,de Nosy-Be, d'Antalaha, de Boeny, de Sofia, de Betsiboka, de Melaky, d'Analanjirofo, d'Alaotra Mangoro, d'Itasy, de Bongolava, de Vakinankaratra, de Menabe, d'Amoron'i Mania, de Haute Matsiatra, de Mananjary, de Manakara, d'Atsimo Atsinanana, d'Ihorombe, d'Androy et d'Anosy, un Comité ad hoc chargé de la préparation et de l'organisation de l'élection des membres titulaires issus des collèges professionnels au sein de chaque Chambre.
Article 2. Le Comité ad hoc est composé comme suit :
• deux (02) représentants du Ministère chargé du Commerce;
• un (01) représentant du Chef de la Région;
• un (01) représentant du Ministère des Finances et du Budgetde la Région;
• un (01) représentant du Ministère chargé de l'Industrie de la Région;
• un (01) représentant de la Direction Régionale des impôts de la Région;
• quatre (04) opérateurs économiques de la Région, issus des groupements professionnels et associations patronales légalement constitués ou, parmi les opérateurs économiques notoirement connus, non candidats à l'élection et exerçant leurs activités dans le ressort de la circonscription de la Chambre.
Article 3. Les membres du Comité ad hoc sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Commerce suivant les propositions des organismes respectifs.
La présidence du Comité ad hoc est assurée par l'un des représentants du Ministère chargé du Commerce.
Article 4. Le Comité peut faire appel à une équipe technique, composée de techniciens des Ministères de tutelle et des Services administratifs locaux ainsi que de techniciens de la Chambre, pour participer aux réunions du Comité ad hoc.
Les membres de cette équipe technique n'ont aucune faculté délibérative. Ils ont pour rôle d'émettre leur avis et apporter des suggestions durant les réunions.
Article 5. Dans le cadre de la conduite des élections jusqu'à son terme, la fonction de membre du Comité ad hoc ne donne lieu à aucune rétribution directe ou indirecte, exception faite des frais inhérents à l'exercice de leur fonction et aux participations de l'équipe technique visée à l'article 4 ci-dessus.
Le montant des frais liés à l'organisation et à la mise en œuvre de l'élection, ainsi que l'exécution des modalités des règlements, sont fixés par délibération du Comité ad' hoc.
Pour délibérer valablement, le quorum, soit la moitié plus un des membres constituant le Comité doit être atteint. Leurs décisions sont prises à la majorité absolue des voix de ses membres.
Au cas où ce quorum n'est pas atteint, la réunion du Comité sera reportée dans les quarante huit heures, et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 6. Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, le Comité ad hoc est chargé de:
• préparer, organiser et mener l'élection des membres titulaires jusqu'à son terme;
• procéder à l'installation officielle des membres titulaires nouvellement élus;
Article 7. La responsabilité personnelle de chaque membre du Comité ad hoc est engagée au cas où il aurait commis une faute lourde dans l'exécution de son mandat, ainsi que celle des membres du Comité s'ils ont outrepassé leurs missions et attributions telles qu'elles sont fixées par le présent arrêté.
Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, le Ministère de tutelle technique peut abroger la nomination de l'auteur ou des auteurs concernés et procéder à une nouvelle nomination conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Article 8. Les dirigeants et les organes existants au sein de la CCI continuent d'exercer leurs fonctions respectives concernant la gestion des affaires courantes jusqu'à la mise en place définitive des dirigeants nouvellement élus.
Article 9. Sont en tout état de cause, exclus des affaires courantes et proscrits, tous actes et décisions tendant notamment à :
• aliéner les biens meubles et/ou immeubles de la CCI;
• conclure un bail ayant pour objet les biens immeubles de la CCI;
• céder à titre gratuit ou onéreux l'ensemble ou une partie des biens meubles ou immeubles de la CCI;
• mettre un terme au mandat du Secrétaire Général, Directeur Général ou Directeur Exécutif, ou procéder à un nouveau recrutement;
Toute décision que le bureau de la CCI initie et juge nécessaire est soumise à l'approbation du Ministère de tutelle technique.
Article 10. Pour permettre au Comité ad hoc de remplir convenablement sa mission, il appartient à la CCI d'assurer les dépenses inhérentes au fonctionnement et à l'organisation de l'élection, et de mettre à leur disposition :
• un local au sein de la CCI pour lui servir de bureau;
• les fournitures, équipements et matériels nécessaires pour le bon déroulement de l'ensemble du processus de l'élection;
• Le personnel d'appui selon les besoins du Comité.
Article 11. Le Comité ad hoc fixe la tenue de ses réunions suivant le canevas des opérations électorales établi par le Ministère de tutelle technique.
Les membres du Comité ad hoc doivent assister aux différentes réunions relatives à la préparation et à l'organisation de l'élection.
Le Comité ad hoc déclare démissionnaire tout membre qui s'est abstenu d'assister sans motif valable à trois (03) réunions successives.
Article 12. Le mandat du Comité ad hoc prend fin après la première Assemblée Générale d'installation des membres titulaires nouvellement élus au sein de la CCI.
Article 13. Les Chefs de Région, les Présidents et les Secrétaires Généraux, les Directeurs Généraux ou les Directeurs exécutifs des CCI, les Chefs de District du ressort territorial des CCI, les responsables du Ministère chargé du Commerce et les agents comptables des CCI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 5 avril 2016
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RABESAHALA Henri Harilala