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Arrêté n°7542/2005 du 23 Juin 2005 Fixant les modalités d'application du décret n° 2003-908 du 2 septembre 2003 portant application de la loi n° 2003-029, modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime d'immatriculation.

Discipline
Urbanisme
Date
23 Juin 2005
Référence
7542/2005
Journal Officiel
n° 2990 du 19/09/2005, p. 4950
Notes du CNLEGIS
. Arrêté d'application du décret n°2003-908 du 02/09/2003 . Pour information : voir loi n°2003-029 du 21/08/2003 et ordonnance n°60-146 du 03/10/1960

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