MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 7537/2013
Modifiant et complétant les dispositions de l’Arrêté N°5306/2011/MFB/SG/DGB portant création de la Circonscription Financière de Nosy Be Hell Ville.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les lois des Finances;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés;
• Vu la Loin n°2012-02 du 17 décembre 2012 portant Loi de Finances pour 2013
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n°1438-2005 du 16 mars 2005 instituant la procédure d’exécution des dépenses des organismes publics;
• Vu l’Arrêté n° 12164/2012-MFB/SG/DGB du 20 juin 2012 portant création et fixant les attributions ainsi que l’organisation des Services Régionaux d’Exécution Budgétaire.
• Vu l’Arrêté N°5306/2011/MFB/SG/DGB portant création de la Circonscription Financière de Nosy Be Hell Ville;
• Vu l’instruction générale n°001-MFB/SG/DGDP/DB du 16 mars 2005 sur l’exécution du Budget des organismes publics;
• Vu la Circulaire n°005-MFB/SG/DGB/DESB/SAIDM du 19 décembre 2012 relative à l’exécution du Budget Général de l’Etat 2013, des Budgets Annexes 2013 et des Opérations de comptes particuliers du Trésor 2013;
ARRETE :
Article premier. Les dispositions de l’Arrêté N°5306/2011/MFB/SG/DGB portant création de la
Circonscription Financière de Nosy Be Hell Ville sont modifiées et complétées comme suit :
Article l.(ancien) Sans changement.
Article 2.(nouveau) La Circonscription Financière de Nosy Be Hell Ville est placée sous l’autorité d'un chef de Circonscription dépendant de l'autorité hiérarchique de la Direction Régionale du Budget Diana. A ce titre, le chef de la circonscription Financière représente le Directeur Général du Budget dans le ressort de sa Circonscription, et assure pour son compte les opérations d’exécution du Budget General de l'Etat (Recettes, dépenses, gestion financière du personnel de l'Etat, gestion du patrimoine de l'Etat), des Budgets Annexes et le cas échéant, des comptes Particuliers du Trésor.
Article 3. Sans changement.
Article 4. Sans changement.
Article 5. (nouveau) La Circonscription Financière de Nosy Be Hell Ville est organisée en :
• Un Bureau des Recettes et des Dépenses
• Un Bureau de la Comptabilité
• Un Bureau du Patrimoine de l’Etat (chargé de la vérification des dossiers des comptes matières des Services déconcentrés implantés dans la Région concernée; chargé d’assurer les activités de: visa des bons de commande d’achat de pièces détachées, autorisation de délivrance des chèques carburants et lubrifiants, délivrance d’attestation d’aptitude et de conformité pour les voitures de location au niveau régional; chargé des activités de gestion des logements et bâtiments administratifs au niveau régional; chargé d’assurer la régulation des déplacements et transports administratifs au niveau régional
• Un Centre informatique
Article 6. Le Bureau du Patrimoine de l’Etat est placé sous l’autorité hiérarchique du Chef de Circonscription Financière de Nosy Be Hell Ville lequel rend compte tous les trimestres au Directeur du Patrimoine de l’Etat des activités relatives à la gestion du patrimoine de l’Etat des districts de sa compétence.
Article 7. Le visa des ordres de route et de celui de la liste des bagages auparavant assuré par le bureau des transports civils du District revient de droit à la compétence du Bureau du Patrimoine de l’Etat à la Circonscription Financière de Nosy Be Hell Ville.
Article 8. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 9. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 4 avril 2013
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean Omer BERIZIKY