MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 753/2006

Portant affectation au ministère de la Justice, pour les besoins de l'Administration pénitentiaire, d'une parcelle de terrain d'une contenance approximative de 217 hectares sise au Nord de l'Ancienne Gare à Antsahatsaka, Fokontany de Tsiazompody, Commune rurale d'Ampasimpotsy, District de Moramanga, Région d'Alaotra-Mangoro, Province autonome de Toamasina.

Par arrêté n° 753/2006 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 16 janvier 2006, est affecté au Ministère de la Justice, pour les besoins de l'Administration pénitentiaire, un terrain d'une contenance approximative de 217 hectares, sis au Nord de l'ancienne Gare à Antsahatsaka, Fokontany de Tsiazompody, Commune rurale d'Ampasimpotsy, District de Moramanga, Région d'Alaotra-Mangoro, Province autonome de Toamasina.

Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée en rouge au plan annexé au présent arrêté.

L'immeuble présentement affecté doit servir à l'implantation du camp pénal de Moramanga. Tout changement de destination pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Le terrain en cause demeure grevé d'une servitude de passage de 5 m de largeur le long des voies d'eau le limitant et le traversant.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété foncière de Moramanga procèdera à l'immatriculation du terrain présentement affecté.

Conformément aux dispositions de l'article 1l (nouveau) du décret n° 64-205 du 21 mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.