MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 7471/2007
Portant affectation au Ministère de l'Elevage et de la Pêche pour les besoins de la Direction Régionale du Développement Rural d'Amoron'i Mania de la totalité des propriétés dites :
1°) "MANGARlVOTRA VIII" TN°12-AA, d'une contenance de 74A 78Ca sise à Ambositra-ville, quartier d'Alakamisy,
2°) "STATION D'ELEVAGE" TN°828-AA d'une contenance de 4Ha 86A 80Ca, sise à Ampiadiamby, et des 3/5 de la propriété dite : "ANDRANONANAHARY" TN°816-AA d'une contenance de 4Ha 16A 47Ca, sise aux environs d'Ambositra, District d'Ambositra, Région d'Amoron'i Mania, Province Autonome de Fianarantsoa.
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 Janvier 2007, modifié par celui n°2007-120 du 19 Février 2907, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-186 du 27 Février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu les actes de cession gratuite entre la Province Autonome de Fianarantsoa et l'Etat Malagasy des susdites propriétés ou partie de propriété ;
• Attendu que ces dernières ont été entretenues, occupées et mises en valeur par le Service excentrique du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche à Ambositra.
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Sont affectées au Ministère de l'Agriculture de l'Elevage et de là Pêche : la totalité des propriétés dites : 1°)"MANGARlVOTRA VIII" TN°12-AA d'une contenance de 74A 78Ca sise à Ambositra- ville, quartier d'Alakamisy, 2°)"STATION D'ELEVAGE" TN°828-AA d'une contenance de 4Ha 86A 80Ca, sise à Ampiadiamby, et les 3/5 de la propriété dite "ANDRANONANAHARY" TN°816-AA d'une contenance de 4Ha 16A 47Ca, sise aux environs d'Ambositra, District d'Ambositra, Région d'Amoron' i Mania, Province Autonome de Fianarantsoa.
Article 2. Les terrains ainsi affectés doivent servir aux besoins de la Direction Régionale du Développement Rural d'Amoron' i Mania.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance des immeubles devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Ambositra procèdera à leur inscription sur les titres fonciers y afférents au nom de l'Etat Malagasy.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius