MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 7451/2004
Fixant le montant des demandes pouvant être soumises à la procédure d'injonction de payer
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant le Code de procédure civile,
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2004-160 du 3 février 2004 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ARRETE:
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 242 de la loi n° 2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant le Code de procédure civile, le montant des demandes ayant une cause contractuelle pouvant être soumises à la procédure d'injonction de payer est fixé comme suit :
. en matière commerciale, le montant ne doit pas dépasser la somme de vingt cinq millions de francs ( 25 000 000 Fmg) ou dimy tapitrisa ariary.
. en matière civile, le montant ne doit pas dépasser la somme de quinze millions de francs ( 15000000 Fmg) ou telo tapitrisa ariary.
Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 20 avril 2004
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala