MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 7388/2002
Portant affectation au Ministère de la Santé, d'un terrain domanial d'une contenance approximative de 01Ha 17A 00Ca, sis à Ankarinoro, Commune de Vohitrindry, Sous-préfecture de Vohipeno, Faritany de Fianarantsoa.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
- Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée,
- Vu l'Ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public, ensemble le décret d'application n°64- 296 du 22 juillet 1964,
- Vu le décret n°2002/450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2002/451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002/659 du 12 juillet 2002 et n°2002/1163 du 7 octobre 2002, et le décret, et le décret n°2002/496 du 2 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n°2002/788 du 07 août 2002 modifiant certaines dispositions de celui n°2002/267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère,
- Vu la demande d'affectation en date du 16 décembre 1999,
- Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et constatation de mise en valeur en date du 19 janvier 2000,
- Vu les avis favorables émis par les Services locaux intéressés,
- Sur proposition du Directeur des Affaires Domaniales et Foncières,
Arrête:
Article premier. Est affecté au MINISTERE DE LA SANTE, un terrain d'une contenance approximative de 01Ha 17A 00Ca , sis à Ankarinoro, Commune de Vohitrindry, Sous-Préfecture de Manakara, Faritany de Fianarantsoa.
Tel au surplus que ledit, terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain présentement affecté est destiné à l'installation d'un Centre Santé de Base.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministère chargé du Service des Domaines.
Article 3. La route nationale n°12 et le chemin public limitant le terrain au Sud et à l'Est ont été réservés à 15 et 5m de leur axe.
Le bénéficiaire devra commencer l'exploitation ou l'occupation un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Manakara, procédera l'immatriculation du terrain en cause au nom de l'ETAT MALAGASY sous l'appellation de "DOMAINE SANITAIRE DE VOHITRINDRY"
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 27 Novembre 2002,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire