MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 7367/2007
Portant application de la loi n°2004-052 du 28 janvier 2005 relative au crédit-bail en matière de TVA.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Code Général des Impôts, notamment en ses articles 06.01.34.
• Vu le décret n°2007-025 du 25 Janvier 2007 portant nomination des membres du Gouvernement, • Vu le décret n°2007-185 du 22 Février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son ministère;
ARRETE :
Article premier. Par dérogation aux dispositions de l’article 06.01.17 du Code Général des Impôts, la TVA sur investissements et charges d’exploitation relative aux activités de crédit bail est déductible en totalité au niveau du crédit-bailleur à l’exclusion de celle afférent aux biens non éligibles.
Article 2. Le bénéfice de la mesure précitée est liée à la stricte observation des termes de la loi n°2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit bail, principalement en ses articles 20 et 56.
Article 3. L’inobservation des dispositions de la loi n°2004-052 entraîne la nullité de la déductibilité totale de TVA et expose les bénéficiaires de la dérogation prévue à l’article premier au remboursement des droits et avantages indûment acquis, indépendamment des sanctions prévues par le Code Général des Impôts.
Article 4. Le crédit - preneur demeure, sur le plan fiscal, régi par le droit commun.
Article 5. Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partou où besoin sera.
Antananarivo, le 15 mai 2007
Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON