MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE INTERMINISTERIEL N°7363/2017 Autorisant aménagement et l’usage d’une voie d’accès sur une zone classée domaines publics et domaines privés de l’Etat

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Vu la loi n° 2008-013 du 27 juillet 2008 sur le domaine public
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
- Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n°2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise en Comptabilité des Investissements avec l’Environnement ;
- Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016- 265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016- 460 du 11 mai 2016, 2016-1147 du 22 août 2016 et n° 2017-148 du 2 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2016- 294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
- Vu le contrat de bail emphytéotique en date du 7 Octobre 2017, passé entre l’Etat Malagasy représenté par Monsieur le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement et la Société IMMOBILIERE L’EDEN S.A. représentée par Monsieur RAJABALI Amirali, son Administrateur Général;
- Vu le Protocole d’Accord entre le Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement (M2PATE) et le Ministère des Travaux Publics (MTP) en date du 7 Mars 2017
- Vu l’arrêté n° 5493/2017-M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 13 mars 2017 accordant le permis de démolir.
- Vu le plan régulier d’un terrain dépendant des propriétés en partie de : PARC MATERIEL III, TN° 18 834-A, PARC MATERIEL TN° 32 602-A, PARC MATERIEL CENTRAL VI TN° 24 066-A délivré par la Direction des Services Topographiques ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement et du Directeur Général des Travaux Publics,
A R R ET E N T

Article premier: La Société IMMOBILIERE L’EDEN, Concessionnaire, est autorisé à procéder à l’aménagement de la voie d’accès et l’embellissement de la portion du domaine public dépendant des propriétés dites « PARC MATERIEL III, TN° 18 834-A », « PARC MATERIEL TN° 32 602-A », « PARC MATERIEL CENTRAL VI TN° 24 066-A » sises à Alarobia Amboniloha, Antananarivo V, suivant le présent plan régulier annexé au présent arrêté.

Article 2 : La voie ainsi aménagée servira principalement d’accès à l’établissement hôtelier à construire sur la propriété dite « DOMAINE D’ALAROBIA EMPHYTEOSE » TN° 72 628-A, objet du contrat de Bail emphytéotique en date du 7 Octobre 2016.

La présente concession d’usage ne doit pas entraver le droit d’usage de la voie d’accès qui appartient à tous. Elle n’ouvre pas le droit au Concessionnaire de réclamer des redevances aux usagers de la voie.

Article 3 : La présente concession est accordée pour une durée de 30 ans, renouvelable.

Article 4 : Avant tout commencement des travaux, le Concessionnaire est tenu de présenter au Concédant, le Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement (M2PATE) et le Ministère des Travaux Publics (MTP), le plan d’exécution de l’aménagement et de l’embellissement projetés sur la portion du domaine public concédé aux fins d’approbation.

La direction et les coûts des travaux sont à la charge exclusive du Concessionnaire.

Article 5: Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 04 Avril 2017

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
RAFIDIMANANA Narson

Le Ministre des Travaux Publics
RAZAFIMANDIMBY Eric