MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

ARRETE N° 7360/2007 Relatif à l'attribution du bâtiment et des hangars se trouvant dans la Zone II du Port de Toamasina qui est actuellement intégrée dans la circonscription de la SPAT suivant Décret N° 2006-838 du 14 novembre 2006.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°67-007 du 28 Juin 1967 à la participation de l'Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d'économie mixte ;
• Vu la Loi N° 2003-025 du 05 Septembre 2003 portant statuts des ports ;
• Vu le Décret N°71-148 du 23 Mars 1971 délimitant la circonscription du Port Autonome de Toamasina et fixant la liste des biens remis à cet établissement public ;
• Vu le Décret N° 76-430 du 04 Décembre 1976 portant création d'une Société d'Exploitation du Port de Toamasina et fixant les statuts de ladite société, modifié par le Décret N° 85-882 du 04 Septembre 1985, le Décret N° 98-917 du 28 Octobre 1998 et le Décret N° 2001-1276 du 16 Octobre 2002 ;
• Vu le Décret N° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié par le Décret N°2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2003-659 du 05 Juin 2003 portant création de l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux ;
• Vu le Décret N° 2004-699 du 13 Juillet 2004 portant application de la Loi N° 2003-025 du 05 Septembre 2003 portant statuts des ports ;
• Vu le Décret N° 2004-702 du 14 Juillet 2004 conférant au Port de Toamasina le statut de port d'intérêt national à gestion autonome, délimitant sa circonscription, créant la Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina et autorisant l'Etat à participer à son capital ;
• Vu le Décret N° 2007-084 du 12 Février 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports et du
Tourisme ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret N° 2006-838 du 14 Novembre 2006 portant complément de certaines dispositions du Décret N°2004-702 du 14 Juillet 2004 et intégrant la Zone II dans la circonscription de la Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina en tant que domaine public artificiel ;
• Sur la proposition du Directeur Général de la Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina (SPAT)

Article premier. En application du Décret n° 2006-838 du 14 Novembre 2006 visé ci-dessus, la gestion du bâtiment servant de musée du port ainsi que des quatre hangars (DH1, DH2, DH3 et DH4) qui se trouvent dans la zone dite " Zone II " de la circonscription portuaire est confiée à la SPAT.

Article 2. Le terrain de cette " Zone II " tel qu'il est délimité à l'Article 2 du Décret N° 2006-838 précité d'une superficie totale de 13 Ha 54 ares 66 ca, le bâtiment servant de musée du port ainsi que les quatre hangars (DH1, DH2, DH3, DH4) mentionnés ci-dessus à l'article premier font partie intégrante des actifs de la SPAT au même titre que les biens immobiliers situés dans la zone I.

Article 3. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 4. La SPAT est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 15 mai 2007

Le Ministre des Transports et du Tourisme,
LAPORTE RAVELONARIVO Julien