MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté n°7344/2020-MATP
Modifiant et complétant l’arrêté n°5703/2016 du 9 mars 2016 modifié et complété par l’arrêté n°2528/2019 du 23 janvier 2019 frappant d'expropriation pour cause d'utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux de construction et de réhabilitation de la voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato au Village artisanal sur la route digue (entre PK5 à PK8) dans la Région Analamanga.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 modifié et complété par la loi oraganique n°2016-030 du 23 août 2016 regissant les compétences, le modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Térritoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
- Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
- Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2015 portant orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2015 relative à l’Urbanisme et à l’habitat ;
- Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 modifié et complété par le décret n°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
- Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public;
- Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
- Vu le décret n°2016-078 du 3 février 2016 déclarant d’utilité publique les travaux de construction et de réhabilitation de la voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato au Village artisanal sur la route digue et le Boulevard de l’Europe au Village de la Francophonie dans la Région Analamanga.
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020, portant nomination des Membres de Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-081 du 5 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 5703/2016 du 09 mars 2016, modifié et completé par l’arrêté n°2528/2019 du 23 janvier 2019 frappant d'expropriation pour cause d'utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux de construction et de réhabilitation de la voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato au Village artisanal sur la route digue et le Boulevard de l’Europe au Village de la Francophonie dans la Région Analamanga ;
- Sur proposition du Directeur Général des Travaux Publics.
ARRETE :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, le présent arrêté a pour objet de rectifier les superficies des propriétés touchées par la réalisation des travaux prévus par le Décret déclaratif d’utilité publique n° 2016-078 du 3 février 2016 et d’identifier les immeubles avoisinants dont l’expropriation est devenue nécessaire pour les besoins desdits travaux entre PK5 à PK8.
Article 2.- Sont modifiées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté les superficies et les titulaires de droits réels attachés aux propriétés frappées d’expropriation au profit de l’Etat et déclarées cessibles visées dans les plans et états parcellaires annexés à l’arrêté de cessibilité n° 5703/2016 du 09 mars 2016, modifié et completé par l’arrêté n°2528/2019 du 23 janvier 2019 pris en vertu du Décret déclaratif d’utilité publique n°2016-078 du 3 février 2016.
Article 3.- Sont frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique, en sus des propriétés initialement définies dans l’arrêté de cessibilité n° 5703/2016 du 9 mars 2016, modifié et complété par l’arrêté n°2528/2019 du 23 janvier 2019, modifié et complété par le présent arrêté, les propriétés déterminées et délimitées dans le plan parcellaire ci-annexé, qui ne figurent pas dans le plan parcellaire initial annexé audit arrêté de cessibilité.
Article 4.- Pendant le délai d’un an à compter du présent arrêté, aucune construction ni aménagement ne peut être réalisé sur les propriétés expropriées. Au même titre, aucune amélioration ne peut être apportée aux constructions existantes sur lesdites propriétés.
Article 5.- Lesdites propriétés et parcelles demeurent soumises aux servitudes prévues par l'article 08 de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition soit à l’amiable soit par voie d’expropriation des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières.
Article 6.- En application de l’article 7 de l’ordonnance susvisée, le présent arrêté sera affiché au bureau de la Commune et du district concernés. Un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire et le Directeur Régional de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics de la région Analamanga.
Article 7.- Le présent Arrêté prend effet immédiatement dès sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 Mars 2020
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire
Et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO