MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE N°7330/2012

Portant mise en place des Comités ad’ hoc chargés des élections des membres titulaires des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) à l’exception de la CCI de Toamasina.

LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la chambre de Commerce et d’Industrie;
• Vu le décret n°2007-990 du 19 Novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d’Industrie et de leur Fédération;
• Vu le décret n°2008/872 du 11 septembre 2008 portant création des nouvelles Chambres de Commerce et d’Industrie;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°001/2012 MINCOM/MFB du 02 janvier 2012 portant prorogation du mandat des membres titulaires des douze (12) anciennes chambres de commerce et d’industrie ainsi que de leur Fédération;

Article premier. En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’ article 39 de la Loi N° 2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et de l’article 52 du décret N°2007-990 du 19 Novembre 2007 portant Statut des CCI et de leur Fédération, il est institué au niveau de chaque Chambre de Commerce et d’Industrie, un Comité ad’ hoc chargé de la préparation et de l’organisation de l’élection des dirigeants au niveau de chaque Chambre Consulaire.

Article 2. Au niveau de chaque Chambre de Commerce et d’Industrie, le Comité ad’ hoc est composé de :

• deux (02) représentants du Ministère du Commerce;

• un (01) représentant du Ministère des Finances et du Budget dans la Région;

• un (01) représentant du Vice-primature chargé de l’Economie et de l’Industrie dans la Région ;

• quatre (04) opérateurs économiques de la Région, issus des groupements professionnels et associations patronales ou, parmi les opérateurs économiques notoirement connus légalement constitués, non candidats à l’élection et exerçant leurs activités dans le ressort de la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie concernée.

Article 3. Les membres du Comité ad’ hoc sont nommés par arrêté du Ministre du Commerce suivant une liste proposée par les organismes respectifs.

La présidence du Comité Ad’ hoc est assurée par l’un des représentants du Ministère du Commerce.

Article 4. Une équipe technique, composée d’un représentant de la région, des techniciens des Ministères de tutelle et des services administratifs locaux, peut participer aux réunions du Comité ad’ hoc avec voix consultative.

Ils ont pour rôle d’émettre leur avis et apporter des suggestions durant la réunion.

Article 5. La fonction de membre du Comité ad’ hoc ne donne lieu à aucune rétribution directe ou indirecte, exception faite des jetons de présence, des frais inhérents à l’exercice de leur fonction et aux participations de l’équipe technique visées à l’article 4 du présent arrêté dans le cadre de l’élection.

Le taux des jetons de présence, le montant des autres frais liés à l’organisation et à la mise en œuvre de l’élection, ainsi que les modalités d’exécution sont fixés par délibération du Comité ad’ hoc dûment approuvée par les Ministères de tutelles.

Pour délibérer valablement, il faut que le quorum, moitié plus un des membres constituants, soit atteint. Les décisions du Comité ad hoc sont prises à la majorité absolue des voix des membres.

Si le quorum ou la majorité absolue des voix des membres n’est pas atteint, la réunion sera reportée dans les quarante huit heures (48 heures) et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 6. Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le Comité ad hoc est chargé de:

• Préparer, organiser et mener les élections jusqu’à leur terme;

• Gérer le Budget de la CCI alloué à l’élection par le Ministère de tutelle;

• Installer officiellement les membres titulaires;

• Assister la passation de service entre le bureau sortant et le bureau entrant.

Article 7. La responsabilité personnelle des membres du comité ad’ hoc est engagée s’ils ont commis une faute lourde dans l’exécution de leur mandat, ou s’ils ont outrepassé leurs missions et attributions fixées par le présent arrêté.

Dans ce cas, le Ministère de tutelle technique peut abroger la nomination des ou de l’auteur (s) et procéder à la nouvelle nomination conformément à l’article 3 du présent arrêté.

Article 8. Les organes existants au niveau de chaque CCI et de la Fédération continuent d’exercer leurs fonctions respectives dans le cadre de la gestion des affaires courantes jusqu’à la mise en place définitive des organes nouvellement élus.

Sont en tout état de cause exclus des affaires courantes, et par conséquent proscrits tous actes et décisions tendant notamment à:

• Aliéner les biens meubles et/ou immeubles de la CCI;

• Conclure un bail emphytéotique à l’endroit des biens immeubles de la CCI;

• Léguer à titre gratuit ou onéreux l’ensemble ou une partie des biens meubles ou immeubles de la CCI;

• Abroger ou recruter le Directeur Général.

Toutefois, les décisions initiées par le bureau de la CCI et qu’il juge nécessaire l’avis du Ministère de tutelle sont soumises à l’approbation de ce dernier et ce conformément à l’alinéa 2 de l’article 83 du Décret n°2007- 990 du 19 novembre 2007 portant statut des CCI et de leur Fédération.

Article 9. Pour permettre au Comité ad’ hoc d’assumer convenablement sa mission, il appartient à la Chambre de Commerce et d’Industrie de mettre à sa disposition:

• Un local au sein de la CCI pour lui servir de bureau;

• Des fournitures, des matériels nécessaires pour la préparation et le bon déroulement de l’élection;

• Le personnel d’appui suivant le besoin dudit Comité;

Article 10. Les réunions du Comité ad’ hoc sont fixées par ledit Comité suivant le canevas des opérations électorales établi et annexé par le Ministère de tutelle technique à l’Arrêté fixant les modalités d’élection au sein des Chambres de Commerce et d’Industrie conformément à l’article 56 du Décret n°2007-990 du 19 novembre 2007 portant statut des CCI et de leur Fédération.

Les membres du Comité ad’ hoc sont tenus d’assister aux différentes réunions relatives à la préparation et à l’organisation des élections. Ainsi, ledit Comité déclare démissionnaire les membres quise sont abstenus d’assister à trois (03) réunions successives.

Article 11. Le mandat du Comité ad’ hoc prend fin après la première Assemblée Générale d’installation des membres titulaires nouvellement élus au sein de la CCI.

Article 12. Les Arrêtés n°1400/2012 du 30 janvier 2012 complétantl’Arrêté interministériel n°001/2012- MINCOM/MFB du 02 janvier 2012 en ce qui concerne les attributions des membres titulaires et des membres de bureau des CCI ainsi que de leur Fédération, jusqu’à la mise en place du Comité ad’ hoc chargé des élections, n°1773/2012 MINCOM du 03 février 2012 portant mise en place du Comité ad hoc chargé de l’élection des membres titulaires et de la gestion provisoire de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo, sont abrogés en toutes leurs dispositions.

Article 13. Les Chefs de Régions, les Présidents de Chambres de Commerce et d’industrie, les Chefs de Districts, les Techniciens du Ministère du Commerce, la Direction Générale ou Exécutive de chaque CCI et l’Agent comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Article 14. En raison de l’urgence et conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 portant disposition générale de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication suffisante par voie radiodiffusé, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

Antananarivo, le 18 avril 2012

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga