MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 7286/99-MTM/SG/DAC/SEA/M
Portant suspension du Permis de Compagnie Civile de transport Aérien Public de la Compagnie AEROMARINE.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°92 024 du 08 juillet 1993 portant institution d'un Code malgache de l'aviation civile,
• Vu le décret n° 97 749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97 262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie , ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°93 962 du 14 décembre 1993 fixant les modalités de l'exploitation du transport aérien public en République de Madagascar;
• VU le décret n°3029/94 du 08 juillet 1994 relatif à l'obtention, le renouvellement , la suspension ou le retrait d'un Permis de Compagnie Civile de Transport Aérien Public.
Article premier. Il est prononcé la suspension de trois mois, jusqu'à rétablissement de sa situation, du Permis de Compagnie Civile de Transport Aérien Public (PCCTAP) de la Compagnie AEROMARINE.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré , publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 26 juillet 1999
RASOLONAY Charles Angelo