MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 7279/2008
Portant désaffectation d'une parcelle de terrain de 05A 00ca environ dépendant de la Propriété dite: " ANNEXE SERVICE DES MINES" titre n°26.322-A, sise à Ampandrianomby, 5è Arrondissement, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région Analamanga.
LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64.205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2007.022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007.926 du 27 Octobre 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007.959 du 5 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande en date du 19 Octobre 2005 formulée par Madame RASOLOARIMANANA Perle Alice;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "ANNEXE SERVICE DES MINES" titre n°26.322- A;
• Attendu que ladite propriété est affectée au Ministère de l'Economie et du Commerce;
• Vu l'autorisation préalable donnée par le Ministre affectataire;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
Article premier. Est affectée une parcelle de terrain de 05A00ca environ dépendant de la propriété dite "ANNEXE SERVICE DES MINES" titre n°26.322-A, sise à Ampandrianomby, 5è Arrondissement, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga.
Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée en rouge au plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l'Etat, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo procédera au frais de Madame RASOLOARIMANANA Perle Alice au morcellement de la propriété dite "ANNEXE SERVICE DES MINES" titre n°26.322-A en vu d'en distraire la parcelle présentement désaffectée.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 mars 2008
Marius RATOLOJANAHARY