MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 7225/2007
Constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux d'élargissement et de récalibrage des ouvrages d'assainissement du Quartier d'Andravoahangy et de ses prolongements, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga - Fartitany d'Antananarivo.
LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N°90-036 du 21 décembre 1990 autorisant la ratification de l'accord de crédit relative au Projet de Développement de la Plaine d'Antananarivo ;
• Vu l'Ordonnance N°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés immobilières par l'état et les collectivités décentralisées ;
• Vu le décret N°63-030 du 16 janvier 1963, fixant les modalités d'application de l'ordonnance N°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le décret N°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret N°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le Décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret N°2007-186 du 27 février 2007, fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que, l'organisation de son Ministère ;
• Vu le décret N°2006-652 du 05 septembre 2006 déclarant l'utilité publique les travaux d'élargissement et de récalibrage des ouvrages d'assainissement du quartier d'Andravoahangy et de ses prolongements, Commune
Urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga, Faritany d'Antananarivo.
• Sur proposition du Directeur de l'Aménagement du Territoire
Article premier. Sont frappées d'expropriation au profit de l'Etat et déclarées cessibles, les propriétés ou parties d'immeubles désignées à l'état parcellaire joint au présent arrêté, et nécessaires aux travaux d'élargissement et de récalibrage des ouvrages d'assainissement du Quartier d'Andravoahangy et de ses prolongements, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga, Faritany d'Antananarivo, telles que ces propriétés sont délimitées au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées par l'article 8 de l'ordonnance N°62-023 du 19 septembre 1962.
Antananarivo, le 11 mai 2007
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius