MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME MINISTERE DE L'ENERGIE

ARRETE N° 7177/2007

Modifiant certaines dispositions de l'arrêté n° 17 464/2006 du 1l octobre 2006 fixant les taux de prélèvement ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la Redevance pour l'Entretien Routier (RER).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA MÉTÉOROLOGIE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,
LE MINISTRE DE L'ENERGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 97-035 du ler décembre 1997 portant création du Fonds d'Entretien Routier ;
• Vu la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval ;
• Vu la loi n° 2006-034 du 19 décembre 2006 portant loi des Finances pour 2007 ;
• Vu le décret n° 2003-411 du 27 mars 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002577 du 4 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER) ;
• Vu le décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval ;
• Vu le décret n° 2006-295 du 09 mai 2006 modifiant les dispositions des décrets n° 99-837 du 25 octobre 1999 portant création d'une Redevance d'Usage de la Route et n° 2002-651 du 12 juillet 2002 modificatif du décret n° 99-837 ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 complété par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-083 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu l'Arrêté Interministériel n° 17 464/2006 du 1l octobre 2006 fixant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement de la Redevance pour l'Entretien Routier.
• Sur proposition conjointe du Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre de l'Energie.

Article premier. Le présent Arrêté Interministériel a pour objet de modifier et compléter les dispositions des articles 2 et 4 du l'arrêté n°17464/2006 du 1l octobre 2006 fixant les taux de prélèvement ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la Redevance pour l'Entretien Routier (RER).

Article 2. nouveau

" Le taux de prélèvement de la RER est fixé à six pour cent (6%) pour les carburants et un pour " cent (1 %) pour les lubrifiants. Le montant de la redevance est calculé comme suit :

" 1 % pour les carburants : sur les prix par litre à la pompe affichés aux stations services dans la " ville d'Antananarivo de chaque type de produits tels que l'essence super, l'essence tourisme et le gas-oil "

"Les prix moyen mensuels à la pompe à considérer sont déterminés par chaque distributeur. Les " détails de calculs y afférents doivent figurer dans la déclaration de recette visée à l'article 5 du " décret n° 2006295 du 09 mai 2006.

" 2°/ pour les lubrifiants :

a) importés : sur la valeur CAF des produits, y compris les droits de douanes ;

b) fabriqués localement : sur le prix de vente à la sortie d'usine y compris les droits de douanes. "

Article 4. nouveau

"Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, notamment celles de l'arrêté "interministériel n° 17464/2006 du 1l octobre 2006 sont et demeurent abrogées. "

Article 2. Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre des Finances et du Budget, et le Ministre de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté interministériel qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 11 mai 2007

Charles RABEMANANJARA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Ministre des Finances et du Budget, Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre des Transports et du Tourisme, Jules RAVELONARIVO LAPORTE

Le Ministre de l'Energie,
Patrick RAMIARAMANANA