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Arrêté n°7150/98 du 03 Septembre 1998 Accordant le permis de lotir et de construire.

Discipline
Urbanisme
Date
03 Septembre 1998
Référence
7150/98
Journal Officiel
n° 2537 du 05/10/1998, p. 3068
Notes du CNLEGIS
. Articles 2,6,7,9,11 et 22 modifiés, article 12 abrogé par arrêté n°13139/99 du     10/12/99, J.O. n°2616 du 20/12/99 page 3432.

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