MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
ARRETE N° 7123 / 2016
Portant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relatif à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des propriétés
LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N° 98032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar ;
• Vu l’Ordonnance N° 62023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• Vu le Décret N° 2001173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi N° 98-032 portant réforme du secteur de l’électricité;
• Vu le Décret N° 2015021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2015030 du 20 janvier 2015, modifié et complété par le décret n° 2016-070 du
2 février 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2015-091 du 10 février 2015, fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
ARRETE
Article premier:
Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles des terrains nécessaires aux travaux relatifs au projet d’extension de la ligne de transport de 20 KV d’Ankerivato-Tsarazaza District de Fandriana, conformément au plan général annexé au présent arrêté.
Article 2:
Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 25 mars 2016
LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES,
HORACE Gatien