MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 7089/2002
Portant désaffectation de terrain d'une superficie de 50-A, 53-Ca de la propriété dite "CIRCAGRI DE FARAFANGANA" T.n°287-AP sise à Fenoarivo, Farafangana, affecté au Ministère de l'Agriculture suivant arrêté du 8 juin 1943
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu l'ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public, ensemble le décret d'application n°64-291 du 22 juillet 1964;
• Vu le décret n°3002/450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002/451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002, n°2002-1163 du 07 octobre 2002, et n°2002-495 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-788 du 07 août 2002 modifiant certaines dispositions de celui n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu l'arrêté du 8 juin 1943 portant affectation au Service de l'Agriculture de la propriété dite"CIRCAGI DE FARAFANGANA T. n°287-AP";
• Vu la demande formulée par Monsieur NDREMANJARY Jean André en date du 26 mars 2001;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale du 14 mai 2001;
• Vu l'avis favorable de Monsieur le Ministre de l'Agriculture dans sa lettre n°23/Min.Agri/Mi en date du 13 mars 2001;
• Vu les avis favorables des services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des affaires Domaniales et Foncières,
A R R E T E:
Article premier. Est désaffecte un terrain de 50-A, 53-Ca de la propriété dite "CIRCAGRI de FARAFANGANA T.n°287-AP affectée au Service de l'Agriculture suivant arrêté du 8 juin 1943.
Telle que ladite parcelle de terrain est figurée et hachurée en rouge sur le plan annexe au présent arrête.
Article 2. La parcelle en cause fait retour au domaine privé de l'Etat franc et quitte de toute charge.
Article 3. Le présent arrêté sera publie au Journal officiel de la République et communique partout au besoin sera.
Antananarivo, le 20 novembre 2002,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
REBOZA R.M. Julien