MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE N° 7074/2007
Portant attribution d'une indemnité pour services rendus aux Etudiants des Facultés de Médecine des Universités de Madagascar.
LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur la loi de finances,
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale de Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu la Loi de Finances n°2006-034 du 19 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007;
• Vu l'Ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique;
• Vu l'ordonnance N° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des universités ;
• Vu le décret N° 2002-565 du 04 juillet 2002 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et des
Etablissements d'Enseignement Supérieur ;
• Vu le décret N° 2006-501 du 17 juillet 2006 portant nomination du Doyen de la Faculté de Médecine de Mahajanga;
• Vu le décret N° 2006-656 du 05 septembre 2006 portant attribution d'une indemnité pour services rendus aux étudiants des Facultés de Médecine des Universités de Madagascar ;
• Vu le décret n°2006-908 du 19 décembre 2006 portant répartition des crédits autorisés sur la loi N° 2006-034 portant loi de finances 2007 ;
• Vu le décret N° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret N° 2007-025 du 25 janvier 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret N° 2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret N° 2007-208 du 06 Mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret N° 2006-209 du 21 mars 2006 portant nomination du Président de l'Université de Mahajanga ;
• Vu le décret N° 2006-211 du 21 mars 2006 portant nomination du Président de l'Université d'Antananarivo ;
• Vu le décret N° 2006-246 du 04 avril 2006 portant nomination du Doyen de la Faculté de Médecine d'Antananarivo ;
• Vu l'Arrêté n° 21695/2006 du 19 décembre 2006 portant ouverture de crédits de la gestion 2007 ;
Article premier. En application des dispositions du décret N° 2006-656 du 05 septembre 2006, notamment celles de son article 4, les dépenses occasionnées par l'allocation d'indemnité, pour services rendus, à chaque étudiant des 2è, 3è, 4è, et 5è Année des Facultés de Médecine des Universités de Madagascar, sont prises en charge par moitié, par les crédits du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, à raison de 600 Ariary par Ministère pour avoir 1200 Ariary par étudiant et par jour de service rendu.
Article 2. Les dépenses supportant ces indemnités sont imputées sur la ligne budgétaire des Ressources Propres Internes du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale :
• ORDSEC : 00-711.2.00000
• GAC : 00-71-0-l11.00000
• Mission : 711
• Indicateur d'objectif : 1-2-1-2 ; Taux d'Engagement financier du secteur
• Imputation Administrative : 3.00.71.111.00000
• Section convention : 000
• Activité : 1-2-1
• Compte : 6533 présalaire et prêt d'honneur
Financement : 10.001.001.A
Et du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique :
• ORDSEC : 00-840.1..00000
• GAC : 00-84-0-210.00000
• Mission : 840
• Indicateur d'objectif : 3-4-1-1 ; Nombre d'étudiants pour 100000 habitants
• Imputation Administrative : 00-84-0-210.00000
• Section convention : 000
• Activité : 3-4-1-A B 7
• Compte : 6551 Transferts pour charges de services publics. EPA
• Financement : 10.001.001.A
Article 3. Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 9 mai 2007
Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, ROBINSON Jean Louis
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, RAZAFINJATOVO Haja Nirina