MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 7044/2013
Portant application de l’Article 125 du Code des douanes.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 portant attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu l’article 125 du Code des douanes;
• Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes;
• Sur proposition du Directeur Général des douanes,
Article premier. En application des dispositions de l’Article 125 alinéa 1èr du Code des douanes, et dans le droit fil de la facilitation et de l’accélération des procédures de dédouanement, la production auprès du Bureau des douanes d’une confirmation de paiement émanant de la Banque primaire suffit pour justifier le paiement des droits et taxes à l’importation.
Article 2. Au vu de cette confirmation de paiement, le Bureau peut autoriser l’enlèvement et la sortie des marchandises y relatives.
Article 3.Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Article 4.Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 3 avril 2013
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA