MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 7036 /2017 portant agrément du Service de Radiothérapie de la Polyclinique d’Ilafy, à recevoir en traitement les Fonctionnaires et les Agents Non-Encadrés de l’Etat, ainsi que les membres de leur famille.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des Agents non Encadrés de l’Etat ;
- Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 94-077 du 25 janvier 1994 fixant le régime de soins médicaux, d’hospitalisation, d’évaluation sanitaire des Fonctionnaires et des Agents non Encadrés de l’Etat ainsi que ses textes subséquents ;
- Vu le décret n° 99-267 du 13 avril 1999 portant réglementation de l’évacuation sanitaire à l’extérieur ;
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par le décret n° 2016-0658 du 7 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016 et n° 2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-0551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2016-0659 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu la lettre n° 097-2016/MFB/SG/DGB/SAI du 14 novembre 2016 du Ministère des Finances et du Budget portant avis favorable pour l’agrément du Service de Radiothérapie de la Polyclinique d’Ilafy ;
- Vu les autres pièces de dossier présentées,

Article premier.- Le Service de Radiothérapie de la Polyclinique d’Ilafy, est agréée à recevoir en traitement les Fonctionnaires et les Agents Non-Encadrés de l’Etat, ainsi que les membres de leur famille cités à l’article premier du décret n° 94-077 du 25 janvier 1994 sus visé.

Article 2.- Le Service de Radiothérapie de la Polyclinique d’Ilafy est autorisé à réaliser les activités de radiothérapie pendant une durée de dix huit mois (18) renouvelable.

Article 3.- La demande de renouvellement doit être faite deux (02) mois avant l’expiration de la durée de validité du présent arrêté.

Le renouvellement ne peut être accordé qu’après évaluation satisfaisante des activités du Service de Radiothérapie de la Polyclinique d’Ilafy et doit être constaté dans les mêmes formes que l’arrêté initial.

Article 4.- Les tarifs applicables sont annexés au présent arrêté interministériel.

Article 5.- Tout changement de tarifs, quelque soient les motifs, nécessite l’agrément du Ministère des Finances et du Budget.

Article 6.- Le non respect des tarifs annexés au présent arrêté entraîne la suspension de l’agrément. La suspension reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition soit prise par le Ministère des Finances et du Budget et les responsables du Service de Radiothérapie de la Polyclinique d’Ilafy.

Article 7.- Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 8.- Le présent arrêté, qui prend effet dès la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 27 mars 2017

Le Ministre de la Santé Publique
ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana