MINISTERE DE L’INTERIEUR
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 70/2014
Portant création, d’un Guichet Unique chargé de simplifier les procédures de délivrance des cartes grises sécurisées au sein des Centres Immatriculateurs des Provinces d’Antsiranana, Mahajanga, Toamasina, Fianarantsoa et Toliara.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu l’Ordonnance n°62-066 du 27 septembre 1962 relative à la Police de la Circulation routière;
• Vu le décret n°71-138 du 23 mars 1971 relatif à la Police de la Circulation routière et à l’application de l’Ordonnance n°62-066 du 27 septembre 1962;
• Vu le décret n°2005-803 du 23 novembre portant organisation du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration (PREA)
• Vu le décret n° 2007-187 du 27 février 2007, modifié par les décrets n° 2008-106 du 18 janvier 2008 et 20081152 du 11 décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01 juin 2010, modifié et complété par le décret n° 2012-692 du 10 juillet 2012 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié et complété par les décrets n° 2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n°, 2013-662 et 2013-663 du 04 septembre 2013, 2013-814 du 08 novembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu l’arrêté interministériel n° 1812/2007 du 18 janvier 2007, portant création d’un guichet unique chargé de simplifier les procédures de délivrance des cartes grises au sein du Centre Immatriculateur du Faritany d’Antananarivo;
• Vu l’Arrêté Interministériel n°5781/2006 du 14 avril 2006 portant création du Comité Interministériel chargé de procéder à la refonte des textes sur la délivrance des cartes grises;
Article premier. Est crée au sein des Provinces d’Antsiranana, Mahajanga, Toamasina, Fianarantsoa et Toliara, un Guichet unique ayant pour mission de simplifier les procédures relatif au traitement de tous dossiers concernant l’immatriculation et la mutation de tous véhicules de toute provenance, de manière à faciliter les démarches des usagers
Article 2. Le Guichet unique est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur Inter Régional de l’Administration Territoriale de chaque Province et sous la direction du Chef de Centre Immatriculateur secondé par un ou deux adjoints.
Article 3. Le Guichet comporte les entités suivantes :
• Un bureau du Trésor chargé de la perception des droits et taxes ;
• Un bureau des Impôts chargé de l’enregistrement des actes;
• Un bureau de la Commune urbaine chargé de légalisation de signatures et de certification administrative
• Un bureau du Service des Douanes chargé du contrôle des pièces de douanes.
Article 4. Les dépenses afférentes au fonctionnement du Guichet unique du Centre Immatriculateur de toutes les Provinces sont supportées par le Budget général de l’Etat et celui de chaque structure déconcentrée au niveau de chaque Province.
Article 5. La mise en place des bureaux du Guichet unique relève de chaque Province.
Toutefois, la dotation en matières et d’autres moyens nécessaires au fonctionnement de ce Guichet unique est à la charge de chaque département concerné avec le concours de la société CETIS.
Article 6. En cas de besoin, le Guichet unique peut faire appel à d’autres compétences jugées nécessaires.
Article 7. Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la république de Madagascar.
Article 8. Le Ministre le l’Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, et le Ministre des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Antananarivo, le 8 janvier 2014
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA