MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ARRETE N° 6843/2003

Portant le Règlement Intérieur des Foyers Universitaires Malgaches FUM d'Arago et de Cachan en France.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret N° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret N° 2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2002-1004 du 11 Septembre 2002 complétant et modifiant les Décrets N° 93-244 du 29 Avril 1993 et N° 95-408 du 03 Mai 1995 portant Statut des Foyers Universitaires Malgaches ;
• Vu le Décret N° 2002-784 du 07 Août 2002 modifiant le Décret N° 2002-271 du 21 Mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Les FUM sont des Centres d'hébergement des étudiants de nationalité malgache. A ce titre, ils ont pour mission d'offrir à ces étudiants choisis en raison de leur qualification scolaire et universitaire, de leur mérite et de leurs qualités humaines un logement où ceux-ci peuvent vivre et étudier en toute tranquillité, et ce, dans un environnement favorable à leurs études.

Article 2. Les FUM sont également des lieux d'échange social et culturel entre les étudiants. Toute ségrégation doit en être exclue. Chacun a la responsabilité de faire en sorte que la compréhension mutuelle et le respect de tous y règnent et que l'ordre public y soit respecté. Par leur prix modeste, les FUM constituent un appui institutionnel important pour la réussite des étudiants malgaches.

Article 3. Sont admis dans les FUM, les étudiants :

- du 1 er et du 2ème cycles

- ayant un séjour valable sur le territoire français

- ayant une attestation d'inscription universitaire (l'inscription par correspondance est refusée)

- étudiant civil et célibataire

- un étudiant par famille et par foyer

CHAPITRE PREMIER - ADMISSION DANS LES FUM D'ARAGO ET DE CACHAN

Article 4. Les FUM sont ouverts exclusivement aux étudiants malgaches.

L'admission ou la réadmission dans les FUM est prononcée pour une année universitaire par une commission de logements présidée par le Coordonnateur et composée des Directeurs, Economes et d'un représentant des résidents de chaque foyer.

Article 5. La commission de logements est unique pour les deux FUM.

Article 6. Elle se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après concertation avec les Directeurs des foyers.

Article 7. Chaque candidat doit constituer un dossier valable uniquement pour une année universitaire et le faire parvenir au Coordonnateur des FUM en France.

Article 8. Le retrait et dépôt des demandes d'admission se font du 1er au 31 Mars de chaque année.

Article 9. Le retrait et dépôt des demandes de réadmission se font du 1er au 30 Avril de chaque année.

Article 10. La commission de logement se réunit le mois de Mai de chaque année et examine les demandes d'admission conformément aux critères et modalités préalablement établis.

Article 11. Elle décide l'affectation du candidat vers son foyer d'accueil.

Article 12. Elle notifie sa décision aux postulants après chaque délibération.

Article 13. Les candidats admis au foyer disposent d'une quinzaine de jours pour se manifester. Au-delà de ce délai, la commission se réserve le droit d'attribuer les chambres disponibles aux autres postulants.

Article 14. Le droit d'occupation est strictement personnel et incessible. Tout manquement à cette règle entraîne une expulsion d'office.

Article 15. L'installation proprement dite du bénéficiaire n'est autorisée que sur l'engagement de celui-ci à accepter les dispositions de ce règlement intérieur ayant trait aux droits et obligations des résidents dans les FUM.

Article 16. La rentrée des nouveaux résidents est le 1er Septembre de chaque année.

Article 17. Le départ des résidents en fin de droit est le 30 Juin de chaque année.

CHAPITRE II - CONDITIONS DE SEJOUR, DROITS ET OBLIGATIONS DES RESIDENTS

Article 18. Le temps de séjour est de "une année renouvelable ".

Le renouvellement pourrait être accordé sur la demande expresse du résident et après l'accord de la commission de logements.

Article 19. Seuls ceux qui sont en règle vis-à-vis de l'Administration du Foyer ont le droit de retirer le dossier de réinscription.

Article 20. Sont réadmissibles, les étudiants qui n'ont commis aucune faute par rapport à leur lettre d'engagement, aux articles mentionnées dans le régime d'occupation du foyer prescrit dans ce règlement intérieur.

Article 21. Sont réadmissibles, les étudiants qui n'ont pas d'arriérés ou ayant payé régulièrement leur loyer.

Article 22. La réadmission ou le transfert dans les FUM est décidée pour une année par la commission de logements.

Article 23. Un accord sous réserve est donné pendant la réunion de la commission de logement au mois de Mai. L'acceptation définitive sera confirmée par la présentation de la nouvelle inscription plus le titre de séjour renouvelé.

Article 24. A la fin du séjour au foyer, tout résident est tenu de remettre la clé de sa chambre à l'Administration du foyer et de régler les éventuels arriérés.

Article 25. L'admission ne devient définitive qu'après versement d'une caution correspondant à 1 mois de loyer ainsi que du paiement de la première mensualité.

Article 26. La caution sera remboursée avant le départ de l'étudiant s'il n'existe pas de dommages. Le résident doit prévenir l'Administration de son départ deux mois à l'avance.

Les droits et obligations des résidants

Article 27. Par le seul fait de son admission et l'obtention du droit d'occupation, le résident est tenu de respecter les conditions et règles de séjour.

Article 28. La qualité de résident d'un FUM d'Arago et de Cachan entraîne les droits et obligations suivantes :

- le respect de ce règlement intérieur

- l'attitude correcte à l'égard des autres résidents

- l'accès à toutes les installations communes du foyer et l'usage des matériels mis à la disposition des résidents

- le maintien des locaux et mobiliers en état de propreté et conservation satisfaisant

- le respect de l'environnement aux alentours du foyer

Article 29. Tout logement ne doit être occupé que par l'attributaire légal, reconnu par l'Administration.

Article 30. Tout logement doit être occupé selon la règle d'une chambre par personne.

Article 31. Tout résident hébergeant une autre personne sera sanctionné d'expulsion immédiate.

Article 32. Tout visiteur se doit de s'annoncer à l'accueil.

Article 33. Le résident est responsable de son visiteur. Les visites sont interdites dans les chambres.

Article 34. Toute absence non justifiée et non signalée à la direction du foyer et dépassant une semaine est considérée comme un départ définitif du foyer. Elle donne à l'Administration le droit d'attribuer le logement ainsi abandonné à un autre postulant.

Article 35. Les visites ne doivent pas aller au-delà de 22 heures.

Article 36. Chaque résident est responsable des installations mises à sa disposition. Il prend en charge l'intégralité des coûts occasionnés par une dégradation et détérioration éventuelles dont il est l'auteur.

Article 37. Il est formellement interdit :

- de laver et/ou de sécher le linge dans les chambres

- d'étendre le linge aux fenêtres et aux balcons

- de déposer divers objets, matériels et des poubelles dans les couloirs et les balcons

- de conserver dans les chambres ou appartements des armes ou produits inflammables

- de laisser sur les bords des fenêtres ou balcons des objets qui, par leurs chutes, risquent des provoquer des accidents

- d'utiliser des bouteilles de gaz

- d'élever des animaux

- de déplacer sans autorisation le matériel du foyer

- de modifier la serrure

- d'utiliser des lave-linge et vaisselle dans les chambres

- de faire des tapages et/ou de provoquer des bagarres

- d'introduire des clandestins au foyer

- d'introduire et/ou de boire de l'alcool au foyer

- tout usage de réchaud ou radiateur doit avoir l'accord de la Direction

- d'introduire ou de faire usage de drogue au foyer

- de faire ou procéder à des actes pouvant nuire de quelque façon que ce soit à l'ensemble du foyer

Le non respect de ces interdictions entraîne l'expulsion du résident par les autorités du foyer.

Article 38. L'étudiant :

- reconnaît être admis (e) pour une année universitaire. Sa réadmission dépend de son respect du Règlement Intérieur, de la régularité de paiement de son loyer ainsi que de ses résultats universitaires

- déclare avoir lu et approuvé le Règlement Intérieur

- s'engage à payer une caution de deux mois de loyer dès son entrée au Foyer dont le remboursement dépend de l'état des lieux fait avant son départ

- s'engage à payer le loyer par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du Foyer Universitaire Malgache au plus tard le 10ème jour de chaque mois.

- Accepte de régler la pénalité en cas de retard de paiement à partir du 11 ème jour, pour un montant quotidien de 5%

- s'engage irrévocablement à payer le montant total de son loyer au plus tard le 31 Janvier de l'année en cours. En cas de non-paiement à la date sus-indiquée, le Foyer représenté par son Directeur récupèrera de plein droit la chambre ou appartement

- s'engage à ne pas introduire dans sa chambre des matériels n'ayant aucune utilité dans ses études

- s'engage à ne pas changer la serrure de son logement et l'Administration détenant le double de sa clé, peut accéder à sa chambre à tout moment si nécessaire

- s'engage à ne modifier aucune installation électrique ni à l'intérieur ni à l'extérieur de son logement

- s'engage à ne faire aucune installation pouvant détériorer son logement

- s'engage notamment par avance à quitter la Foyer dans le mois qui suit toute décision en son encontre par non-respect du Règlement Intérieur et à supporter les frais d'une éventuelle procédure judiciaire

De la manifestation culturelle, sociale ou religieuse (conférence. réunion...)

Article 39. Les résidents au foyer peuvent organiser des manifestations dans un local du foyer réservé à cet effet sur autorisation de la Direction du foyer.

Article 40. En tout état de cause, cette manifestation ne doit pas s'étaler au-delà de 22 heures. Elle ne doit pas non plus se passer pendant les jours ouvrables.

Article 41. Les utilisateurs du local sont responsables des dégâts ou disparition des matériels constatés au cours de la manifestation.

Article 42. Selon la nature de la manifestation, il peut être demandé aux organisateurs l'autorisation émanant des autorités françaises (Mairie, Police, ...).

Article 43. Les boissons alcooliques et/ou drogues sont interdits.

Le paiement des loyers

Article 44. La tarification des loyers est fixée par le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Comité de gestion des FUM.

Article 45. Le loyer est payable au plus tard le 10 de chaque mois en cours. Tout mois commencé est dû.

Article 46. Chaque jour de retard dans le paiement du loyer entraîne une majoration de 5% (cinq pour cent) du loyer par jour de retard.

Article 47. Le non paiement de loyer pour deux mois consécutifs entraîne la radiation immédiate et définitive du foyer. Dans ce cas, le résident est tenu de quitter les lieux. En cas de refus par ce dernier, la Direction du FUM utilisera ses prérogatives et agira en conséquence.

Article 48. Le recouvrement des sommes dont le résident serait redevable envers l'Administration pourrait être poursuivi par toutes les voies de droit.

De l'organisation des résidents

Article 49. Les résidents peuvent s'organiser s'ils le souhaitent, afin de constituer une structure de dialogue positif avec l'Administration.

Article 50. Les modalités et les formes de cette organisation seront établies, après concertation entre les résidents et la Direction du foyer.

Elles seront publiées sous forme de décision de chaque Direction.

Article 51. Le non respect ou le manquement au présent règlement intérieur entraîne des sanctions qui vont selon les cas, de l'avertissement jusqu'à l'expulsion immédiate du foyer.

Article 52. L'expulsion est prononcée par la Direction du foyer.

Article 53. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 54. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 02 mai 2003

RANJIVASON Jean Théodore