MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 6810/2002
Portant désignation d'une délégation spéciale composée de trois membres pour exercer les fonctions dévolues aux maires et aux membres du bureau exécutif des Communes citées dans la liste en annexe par suite de la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle des vacances de sièges de maires.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, LE SECRETAIRE
D'ETAT CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES
AUTONOMES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral,
• Vu l'ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu la loi modifiée n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la décentralisation,
• Vu la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales, notamment ses articles 77, alinéa 1 et 79,
• Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées,
• Vu la loi n°95-040 du 4 mars 1996 complétant la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales, notamment ses articles 76 ter et 76 quarter,
• Vu le décret n°2002-218 du 27 mai 2002 modifié par le décret n°2002-806 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative ainsi que l'organisation générale de son ministère.
• Vu le décret n°2002-447 du 12 juin 2002 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces autonomes ainsi que l'organisation générale de son Département,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-496 du 2 juillet 2002, n°2002-659 du 12 juillet 2002, et le décret n°2002-1163 du 7 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu l'arrêt n°033-HCC/CAR du 22 décembre 1999 de la Haute Cour Constitutionnelle portant proclamation des résultats officiels des élections relatives au renouvellement général des membres des conseils et des maires des Communes urbaines et des Communes rurales du 14 novembre 1999,
• Vu les arrêts n°134-HCC du 23 août 2000, n°138-HCC du 5 septembre 2002, n°182-HCC du 12 décembre 2000, n°138-HCC/AR du 5 septembre 2000, n°12 —HCC du 8 février 2001, n°45-HCC du 26 mars 2001, n°63-HCC du 20 avril 2001, n°75-HCC du 14 mai 2001, n°130-HCC du 26 novembre 2001, n°132-HCC du 13 décembre 2001, n°2-HCC du 1er février 2002, n°27-HCC du 25 septembre 2002, n°30-HCC du 9 octobre 2002 de la Haute Cour Constitutionnelle portant constatation des vacances de sièges des maires des Communes citées dans la liste en annexe,
• Vu que le mandat des maires actuellement en exercice s'expirera le 22 décembre 2003,
• Vu que l'organisation d'une élection pour pouvoir à la vacance laissée par ces élus doit intervenir le 21 décembre 2002 au plus tard conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales,
• Vu que le temps restant ne permet plus de respecter le calendrier électoral lequel préconise un délai minimum de 60 jours pour l'organisation d'une telle élection,
• Vu les correspondances des Préfets ou Sous-Préfets, selon le cas, proposant trois noms parmi les responsables des services publics locaux concernés chargés d'exercer les fonctions dévolues aux maires et aux membres des bureaux exécutifs des Communes citées dans la liste en annexe pour cause de décès, de démission ou de carence.
ARRETE :
Article premier. En vue de préserver les intérêts des Communes et de leurs habitants, des délégations spéciales sont instituées pour exercer les fonctions dévolues aux maires et aux membres des bureaux exécutifs par suite de décès, de démission ou de carence des maires dans les Communes citées dans la liste en annexe.
Article 2. En application des dispositions des articles 76-ter et 76-quarter de la loi modifiée et complétée n°94- 006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales, les responsables des services publics locaux dont les noms figurent en annexe sont désignés membres des Délégations spéciales desdites Communes.
Article 3. Les présidents des Délégations spéciales des Provinces autonomes d'Antananarivo, de Fianarantsoa, de Mahajanga, de Toamasina et de Toliara, les représentants de l'Etat au niveau des Fivondronampokontany concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 novembre 2002
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces autonomes,
Monique Andréas ESOAVELOMANDROSO.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Jean seth RAMBELOALIJAONA.