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Arrêté n°6804/2002 du 15 Novembre 2002 Modifiant et complétant l'arrêté n°4703/93 du 26/08/93 fixant le tarif des opérations topographiques foncières exécutées par l'Etat ainsi que les taux des émoluments attribués aux conservateurs des documents topographiques

Discipline
Domaine
Date
15 Novembre 2002
Référence
6804/2002
Journal Officiel
n° 2818 du 20/01/2003, p. 726
Notes du CNLEGIS
Voir arrêté n°4703/93 du 26/08/93 :  - Articles 1er (alinéa 3), 7, 13 (alinéa 2), 14, 15 et 16 modifiés.  - Article 18, tableau modifié.  - Article 21, alinéa 2 abrogé.

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