MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

ARRETE N° 6803/2002

Portant approbation du Contrat d'Autorisation de Production et de Distribution d'énergie électronique à Manambato, Ranomafana et Antsampanana - Brickaville - Toamasina

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité à Madagascar,
• Vu le décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d'application de la loi n°98-032 portant réforme du secteur de l'électricité,
• Vu le décret n°2002-387 du 5 juin 2002, modifié par le décret n°2002-812 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministère de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vules décrets n° 2002-451 du 18 juin 2002, n°2002-496 du 2 juillet 2002, n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002-1163 du 7 octobre 20002 portant nomination des Membres du Gouvernement,

Article premier. Est approuvé le Contrat d'Autorisation passé entre l'Etat malagasy et la Société Energie de l'Est, annexé au présent arrêté, relatif à la construction et à l'exploitation des installations de production et de distribution d'énergie électrique dans les villages de Manambato, Ranomafana et Antsampanana, dans le Fivondronana de Brickaville, Province Autonome de Toamasina.

Article 2. Toutes dispositions à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Directeur de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 15 novembre 2002

Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RAZAKA Elisé