MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 6780/2002

Portant désaffectation d'une parcelle de 10a 76ca dépendant de la propriété dite "AGRANDISSEMENT DE LA STATION D'ESSAI DE NANISANA Tn°2039-A, sise à Nanisana, Firaisampokontany d'Antananarivo V, Fivondronampokpntany d'Antananarivo Renivohitra, Faritany d'Antananarivo, affecté au Ministère de l'Agriculture.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi sus- visée,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 complété par celui n°2002-496 du 02 juillet 2002 et celui n°2002- 659 du 12 juillet 2002 et celui n°2002-1163 du 07 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-267 du 27 mai 2002 rectifié par n°2002-788 du 07 août 2002, fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu la demande d'acquisition en date du 18 juin 1991,
• Vu le procès-verbal de reconnaissance en date du 30 septembre 1992.
• Attendu que le terrain en cause comporte des cultures vivrières, divers arbres fruitiers, poulailler, WC, et puit, mise en valeur effectuée par le demandeur depuis 1972.
• Vu les avis du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural en date du 27 janvier 1997.
• Sur proposition du Chef du Service des Affaires Domaniales,

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain de 10A 76Ca dépendant de la propriété dite" AGRANDISSEMENT DE LA STATION D'ESSAI DE NANISANA" Tn°2039-A, sise à Nanisana, Firaisampokontany d'Antananarivo-V, Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra, Faritany d'Antananarivo, affecté au Ministère de l'Agriculture.

Article 2. Le terrain présentement désaffecté fait retour au domaine privé de l'Etat et quitte de toute charge.

Article 3. En vue d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière d'Antananarivo complètera les documents des propriétés dites "AGRANDISSEMENT DE LA STATION D'ESSAI DE NANISANA" Tn°2039-A et "FARAVODILANITRA" Tn°51 972-A. Cette dernière a été créée par voie de morcellement de la première en vertu du principe de l'acte de vente définitive qui présente le bornage préalable avant l'approbation dudit acte.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué où besoin sera.

Antananarivo, le 15 novembre 2002

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
REBOZA R.M.Julien