MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

GOUVERNEMENT ;

ARRETE N° 6767/2018

Modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°6497/2017 du 21 mars 2017 portant modalité d’attribution d’indemnité de recherches et d’investigation aux Enseignants- Chercheurs et Chercheurs-Enseignants admis définitivement à la retraite.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la loi n°95-023 du 06 Septembre 1995 portant Statut des Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur modifiée et complétée par la Loi n°2003-008 du 05 Septembre 2003;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système de l’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
• Vu le décret n°2002-565 du 04 juillet 2002, modifié par les décrets n°2010-129 du 11 mars 2010, n°2012-688 du 10 juillet 2012 et n°2015-1510 du 09 novembre 2015, fixant l’organisation et le fonctionnement des Etablissements d’Enseignement Supérieur ;
• Vu le décret n°2005-097 du 22 février 2005 relatif à l'application de l'article 61 de la Loi n°95- 023 du 06 Septembre 1995 portant Statut des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs- Enseignants de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique modifiée et complétée par la Loi n°2003-008 du 05 Septembre 2003 ;
• Vu le décret n°2005-098 du 22 février 2005 relatif aux obligations de service des enseignants- chercheurs et chercheurs-enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• Vu le décret n°2009-1215 du 06 octobre 2009 fixant le taux de l'indemnité de Recherche et d'Investigation allouée aux Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• Vu le décret n°2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’arrêté n°29505/2010-MESupReS du 15 juillet 2010 fixant les volumes horaires, le nombre des encadrements autorisés et la nature des autres activités des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• Vu l’arrêté n°6497/2017-MESupReS du 21 mars 2017 portant modalité d’attribution d’indemnité de recherches et d’investigation aux Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants admis définitivement à la retraite.
ARRETE :

Article premier. Les dispositions de l’arrêté n°6497/2017 du 21 mars 2017 portant modalité d’attribution d’indemnité de recherches et d’investigation aux Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants admis définitivement à la retraite sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 4 (nouveau). Selon les dispositions de l’article 6 de l’arrêté n°29505-2010- MESUPRES du 15 juillet 2010 cité supra ; qu’il soit Enseignant-Chercheur ou Chercheur- Enseignant les activités ou les obligations annuelles du Retraité Chercheur sont identiques, correspondant à 75h équivalent à l’Enseignement Dirigé (ED).

Les Retraités Chercheurs sont tenus à titre d’obligation de service, de participer au moins à l’une des activités de recherches suivantes :

• Travaux d’encadrement de mémoire et/ou de thèse de recherche ;

• Préparation et participation en tant qu’intervenant ou conférencier à des ateliers, conférences, colloques ou congrès scientifiques nationaux et internationaux au moins deux fois sanctionnés par des rapports ;

• Vacations de recherches avec des contrats et rapports de recherches dans divers instituts supérieurs publics nationaux ou internationaux ;

• Elaboration et publication d’articles de recherches dans des revues scientifiques ;

• Elaboration et conclusion de contrat requérant leurs expertises respectives au sein d’un établissement supérieur public, d’enseignement ou de recherches ;

• Recherches qualifiées comme telles par lettre officielle de l’établissement de rattachement et faisant l’objet d’un rapport de recherche dûment validé par ledit établissement.

Le temps alloué à l’accomplissement de ces activités par lesdits «Retraités Chercheurs » doit représenter un taux minimal annuel de 75 heures d’Enseignement Dirigé ».

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 23 mars 2018

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, RASOAZANANERA Marie Monique