MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 6758/2007
Modifiant et complétant l'Arrêté n°18911/2006 du 03 Novembre 2006 fixant et autorisant le paiement d'une indemnité non cumulable aux missionnaires chargés de la réforme institutionnelle au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche dans le cadre de la réalisation budgétaire du Programme d'appui au Secteur Agricole à Madagascar/UE (PASAM). Financement : 10-001-001- A - RPI-Etat- A Ligne budgétaire : 5-410 00-41-0-190-00000 172 2017 Intitulé : Ajustement Sectoriel Développement Rural
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Finances Publiques;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité et l'exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu la loi n°2006-034 du 19 Décembre 2006 portant loi des Finances pour 2007 ;
• Vu le Décret n°2006-908 du 19 Décembre 2006 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2006-034 portant loi des Finances 2007 ;
• Vu le Décret n°2007/022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié et complété par le décret n°2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-186 du 27/02/2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu l'Arrêté n°21695/2006 portant ouverture des crédits au niveau du budget d'exécution de la gestion 2007 du budget général de l'Etat pour 2007 ;
• Vu l'Arrêté n°353/2007 du 08 janvier 2007 modifié par l'arrêté n°2866/2007 du 09/02/2007 portant nomination des Gestionnaires d'Activités de dépenses ;
• Vu l'Arrêté n°354/2007 du 08 janvier 2007 rectifié par l'arrêté 1082/2007 du 17 janvier 2007 modifié par l'arrêté n°2867/2007 du 09 Février 2007 portant nomination des Ordonnateurs secondaires des dépenses ;
• Vu la note de Conseil n°827/2004-PM/SGG/CM du 29 Juillet 2004 relative à la réforme institutionnelle du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ;
• Vu la Circulaire n°003-MEFB/SG/DGDP/DB du 19 Décembre 2006 relative à l'exécution au titre 2007 du Budget Général de l'Etat, des budgets annexes, des Opérations des comptes particuliers du Trésor.
Article premier. Les agents de l'Etat (Fonctionnaires et assimilés, ELO, ECO) chargés du suivi de la mise en %u0153uvre de la réforme institutionnelle du MAEP, financée par l'aide budgétaire du Programme d'Appui au Secteur Agricole à Madagascar (PASAM) auront droit à une indemnité exceptionnelle accordée à titre d'hébergement et de restauration.
Article 2. L'indemnité exceptionnelle octroyée en vertu du présent arrêté n'est pas cumulable à l'indemnité de déplacement.
Article 3. L'indemnité exceptionnelle est fixée au taux de :
- Par journée : DOUZE MILLE Ariary (12 000,00 Ar) pour les agents centraux et régionaux et SIX MILLE Ariary (6 000,00 Ar) pour les chauffeurs
- Par nuitée (jour et nuit) : VINGT QUATRE MILLE Ariary (24 000,00 Ar) pour les agents centraux et régionaux, et DOUZE MILLE Ariary (12 000,00) pour les chauffeurs.
Article 4. Les dépenses y afférentes sont supportées par :
Le Projet Ajustement Sectoriel Développement Rural Catégorie : 5
Mission : 410
SEC — CONV : 172
Imputation administrative : 00-41-0-190-00000
Financement RPI : 10-001-001-A
Compte 2017: Frais de pre-exploitation
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 7 mai 2007
Le Ministre des Finances et du Budget, Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius