MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 6745/2013
Portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt aux magasins et terre-plein sous douane du Bureau des douanes de Toamasina Seranana.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 portant attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu l’article 239 du Code des douanes;
• Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes;
• Vu le Protocole d’Accord en date du 27 février 2013 portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt du Bureau des douanes de Toamasina Seranana entre le Bureau des douanes de Toamasina Seranana, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina (CCIT), le Madagascar International Container Terminal Services Ltd (MICTSL) et la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles (SMMC);
• Sur proposition du Directeur Général des douanes,
Article premier. Le produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au Bureau des douanes de Toamasina Seranana est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport en dépôt, régularisation d’avance etc...), si les ventes ont été effectuées par le Service:
• Au règlement des frais du Madagascar International container Terminal Services Ltd (MICTSL) ou de la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles (SMMC) à concurrence de 45%,
• Au règlement des frais et taxes de magasinage dus à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina (CCIT) à concurrence de 20%,
• Au recouvrement des droits et taxes douanier à concurrence de 20%,
• Au paiement des transporteurs maritimes représentés par leurs agents membres de l’APACM à concurrence de 10%,
• Au paiement des ayant droits à concurrence de 5%.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment celles de l’Arrêté n° 00068/2011-MFB/SG/DGD du 10 janvier 2011 sont abrogées.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 27 mars 2013
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA