MINISTERE DE L'INTERIEUR

ARRETE N° 6745/2009

Fixant les attributions des Services Interrégionaux de l'Administration du Territoire

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu l'ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents;
• Vu le décret n°2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement, et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n°2005-012 du 11 décembre 2005, modifié et complété par le décret n°2008-869 du 11 septembre 2008 portant création des Districts et Arrondissements Administratifs;
• Vu le décret n°2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-251 du 19 mars 2009 modifié et complété par le décret n°2009-394 du 17 avril 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-541 du 8 mai 2009 instituant les Délégués Interrégionaux du Gouvernement et fixant leurs attributions;
• Vu le décret n°2009-577 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministère de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-890 du 02 juillet 2009 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions des Fokontany;
ARRETE :

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. En application de l'article 7 du décret n°2009-577 du 8 mai 2009 susvisé, le présent arrêté fixe les attributions des Services Interrégionaux de l'Administration du Territoire.

Article 2. Les Services Interrégionaux de l'Administration du Territoire sont des Services Déconcentrés relevant du Ministère de l'Intérieur, dont les limites territoriales coïncident avec celles des anciennes Provinces Autonomes.

Article 3. Il est placé à la tête du Service Interrégional de l'Administration du Territoire un haut fonctionnaire issu du corps des Administrateurs Civils appelé "le Chef du Service Interrégional de l'Administration du Territoire", qui a rang de Directeur du Ministère et jouit des mêmes avantages. Il est nommé par arrêté du Ministre de l'Intérieur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Article 4. Le Chef du Service Interrégional de l'Administration du Territoire est placé sous l'autorité hiérarchique du Ministre chargé de l'Intérieur à qui il rend compte de ses activités.

TITRE II - DES ATTRIBUTIONS

Article 5. Dans son ressort territorial, le Chef du Service Interrégional de l'Administration du Territoire exerce les attributions ci-après:

- Veiller au respect de la légalité;

- Préserver l'intérêt général et assurer la transparence dans la conduite des affaires publiques par les différents responsables territoriaux de l'Administration;

- Mettre en œuvre la politique du Ministère en matière d'Administration territoriale;

- Assurer la continuité de l'Etat

- Donner son avis sur tous les problèmes qui se posent dans son ressort territorial;

- Assurer l'interface entre le Ministère et les Collectivités territoriales décentralisées;

- Assurer la bonne pratique de l'Administration;

- Diriger les activités du Centre immatriculateur relevant de sa circonscription;

- Traiter les dossiers relatifs aux associations et procéder à la délivrance du récépissé;

- Gérer les archives de l'ancienne Province autonome et de la Commission ad hoc chargée de la dévolution de son patrimoine.

Article 6. Le Chef du Service Interrégional de l'Administration du Territoire exerce le rôle d'impulsion et de coordination des activités des services déconcentrés de l'Etat relevant de sa circonscription.

A cet effet il :

- Assure un appui conseil aux Régions, Districts, Communes, Arrondissements administratifs et aux Fokontany dans la réalisation de leurs missions;

- Redynamise les structures déconcentrées de l'administration territoriale;

- Facilite les relations de travail des structures déconcentrées avec les Collectivités territoriales décentralisées;

- Est informé par les autorités qui les ont prescrites des tournées et missions effectuées dans son ressort territorial par des fonctionnaires et agents des services publics et parapublics;

- Reçoit copies des décisions d'affectation de tous les agents publics dans sa circonscription;

- Peut réunir en tant que de besoin les responsables régionaux des services déconcentrés.

Article 7. Le Chef de Service Interrégional de l'Administration du Territoire est garant de la neutralité de l'Administration.

Article 8. En matière électorale, le Chef du Service Interrégional de l'Administration du Territoire fixe par arrêté la liste et les emplacements des bureaux de vote dans les Régions de son ressort territorial.

Article 9. Dans l'exercice de ses fonctions, notamment lors des cérémonies officielles et des tournées de travail et de contact à l'intérieur de son ressort territorial, le Chef du Service Interrégional de l'Administration du Territoire est astreint au port d'uniforme.

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 11. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Article 12. Des textes réglementaires préciseront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

Antananarivo, le 18 août 2009

Le Ministre de l'Intérieur,
MASIMANA Manantsoa