MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 674 / 2017
Accordant le permis de construire
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes;
- Vu la loi 2015-052 du 3 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat
- Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des Investissements avec l’Environnement ;
- Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministère auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère;
- Vu la demande d’un projet d’installation d’un bibliothèque suivant instruction de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
- Vu le Certificat d’Immatriculation et de Situation Juridique de la propriété dite «JARDIN ET RIZIERE DE LA REINE COMMUNE » TN°19040-A, sise à Antanimbarinandriana , Mahamasina délivré la conservation de la propriété foncière en date du 17 janvier 2017 ;
- Vu le plan officiel du terrain TN°19040-A délivré par le Service Topographique en date du 17 janvier 2017.
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
ARRETE :
Article premier.- Le permis de construire est accordé à l’Ecole Primaire Publique d’Antanimbarinandriana, représenté par son directeur pour l’exécution dans un délai de douze mois (12) mois, des travaux de construction d’un bâtiment à étage ( R+1 ) à usage de bibliothèque en vue de renforcement de l’équipement scolaire. . Les travaux seront réalisés dans l’enceinte de la dite école sur la propriété dite «JARDIN ET RIZIERE DE LA REINE COMMUNE » TN°19040-A au nom de la Commune Urbaine d’Antananarivo, partie affectée à l’EPP, sise à Antanimbarinandriana , Mahamasina à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux plans annexés au présent permis de construire, aux dispositions réglementaires susvisées et aux conditions spéciales prévues aux articles suivants.
Article 2.- Le permis de construire est délivré en application de l’article 184 paragraphe c, alinéa 3 et 185 précisant la compétence du Ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat en matière d’instruction de dossier de demande de permis de construire pour les constructions ayant un caractère d’un d’équipent public et présentant un caractère d’urgence et expérimental ;
Article 3- Mention de la délivrance du permis de construire doit être affichée sur le terrain ,par les soins du demandeur avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier
Article 4.- Dans un délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au Maire de la Commune où la construction a été réalisée, une déclaration d’achèvement des travaux.
Article 5.- La construction étant destiné à usage de bibliothèque, l’arrêté accordant le certificat de conformité vaut autorisation du public et du personnel.
Article 6.- La stabilité des constructions autorisées et les ouvrages y afférents sont sous la responsabilité pleine et entière du demandeur et n’engage en rien celle de l’Administration délivrant le permis de construire.
Article 7.- Les ouvrages d’assainissement pour l’évacuation des eaux de pluie doivent permettre un bon écoulement afin d’éviter toute stagnation d’eau.
Article 8.- Le demandeur est responsable des dérangements qui pourraient se produire en ce qui concerne l’évacuation des eaux pluviales.
Article 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 17 Janvier 2017
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
RAFIDIMANANA Narson