MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 6732/2002
Portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des diverses propriétés bâties ou non bâties traversées par les travaux d'implantation du réseau électrique MT 35 KV Mandroseza — Ambodivona — Tanà — Ouest.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité,
• Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires aux plus-values foncières,
• L'ordonnance n°75-024 du 17 octobre 1975 portant création de la société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite société,
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1960 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 et les textes modificatifs,
• Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964, réglementant les modalités d'application de la loi n°60-004 du 15 février 1960,
• Vu le décret n°74-037 du 04 février 1974 fixant les conditions générales d'exploitation dans les secteurs de l'eau et de l'électricité,
• Vu le décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d'application de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999,
• Vu le décret n°2002-387 du 5 juin 2002, modifié par le décret n°2002-812 du 7 août 2002, fixant les attributions du Ministère de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu les décrets n°2002-451 du 18 juin 2002, n°220-496 du 02 juillet 2002, n°2002-659 du 12 juillet 2002, n°2002-1163 du 07 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Directeur de l'Energie.
ARRETE :
Article premier. Les zones d'enquête de commodo et incommodo délimitées par Mandroseza — Ambodivona — Tana-Ouest rajoutées par diverses propriétés bâties ou non bâties sont les zones traversées par les travaux d'implantation du réseau électrique MI 35 KV.
Article 2. A cet effet, cet avis sera publié au Journal officiel. Des ampliations de cet avis seront adressées aux autorités locales concernées.
Les dossiers concernant les diverses propriétés de ces zones seront déposés aux bureaux des Communes, Arrondissements et Quartiers concernés dans un délai de un mois à partir de la date d'affichage de l'Avis d'enquête administrative de commodo et incommodo.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où sera besoin.
Antananarivo, le 15 novembre 2002
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Alitera Elisé RAZAKA