MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 6685/2003
Assimilant exceptionnellement les évènements socio-politiques vécus par Madagascar au cours du premier semestre 2002, à un cas de force et, précisant les mesures à prendre
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la constitution ;
• Vu la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier ;
• Vu le décret N° 98-394 du 28 Mai 1998 portant définition de la politique minière ;
• Vu le décret N° 2000-170 du 15 Mars 2000 fixant les conditions d'application de la loi N° 99-022 du 19 Août du 1999 portant Code minier ;
• Vu le décret N° 2000-308 du 10 Mai 2000 portant création du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar ;
• Vu le décret N° 2003-102 du 11 février 2003, fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret N° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret N° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu la situation de cas de force majeure nationale pour l'année 2002 ;
Article premier. A titre exceptionnel, les évènements socio-politiques qui ont provoqué la paralysie des activités minières dont la plupart des régions de Madagascar sont touchées durant le premier semestre de l'année 2002, sont assimilés au cas de force majeure tel que défini par l'alinéa 2 de l'article 180 de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant code Minier.
Article 2. Les modalités de calcul des frais d'administration minière annuels par carré, que doivent payer les opérateurs miniers au titre de cette année 2002, subissent à cet effet une modification.
Cette opération doit être conduite dans le respect des termes de l'article 360 du décret N° 2000-170 du 15 mars 2000, fixant les conditions d'application de la loi N° 99-022 précitée.
Article 3. Les Directeurs chargés des Mines, le Directeur du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar, les Chefs des Bureaux Provinciaux du Cadastre Minier sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 29 avril 2003
Le Ministre de l'Energie & Mines,
1. RABARISON