MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 6678/2001 Relatif aux Déclarations et Autorisations d'Auto production d'énergie électrique.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité à Madagascar;
• Vu le décret n°97-352 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministère de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d'application de la loi n°98-032 portant réforme du secteur de l'électricité;
Article premier. En application des articles 30 et 31 du décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d'application de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999, les déclarations et demandes d'autorisation des activités d'auto production d'énergie électrique sont établies suivant les modèles annexés au présent arrêté.
Article 2. Les déclarations et les demandes d'autorisation dûment remplies doivent être datées et signées puis adressées au Ministre chargé de l'énergie électrique.
La date d'enregistrement à l'arrivée au Ministère chargé de l'énergie électrique tient lieu de date de la déclaration ou de la demande d'autorisation.
Article 3. Toute déclaration ou demande d'autorisation doit être accompagnée d'un plan des installations, d'une note technique explicative et d'un schéma électrique permettant de se rendre compte des installations et de leur fonctionnement.
Article 4. Les installations sont soumises à des contrôles effectuées par les soins du Ministère chargé de l'énergie électrique conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5. Le Directeur de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié avec ses annexes au Journal Officiel de la République.
(voir annexe).
Antananarivo, le 19 juin 2001
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RABARISON Jacquis H.