MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 663/98
Portant désaffectation des propriétés dites "MANANJARA-XXIII" TN°21769-A et "MANANJARA XXV" TN°23754-A, sises à Mananjara-Mahamasina, Firaisampokontany d'Antananarivo-IV, Fivondronampokontany d'Antananarivo Renivohitra, de contenance respectives de 06A 61Ca et 01A 81Ca, affectées au Ministère de la Défense suivant arrêté n°3880/81 du 30 septembre 1981.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi sus- visée,
• Vu la demande en date du 17 juillet 1996 formulée par M.RAMIANDRARIVO Richard Olivier et Mme RAZANAMALALA Martine,
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale du 12 décembre 1996,
• Vu les avis émis par la Commission et les Services locaux intéressés,
• Vu l'accord donné par le Ministre de la Défense suivant lettre n°1468-MFA/SG/DAFI/SCFM en date du 24 juin 1996,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu la décision n°890-Min.ATV/SG/DDC2 du 13 juin 1997 de l'Autorité Supérieure;
• Vu les certificats de situation juridique des propriétés en cause,
• Sur proposition de Monsieur Le Directeur des Domaines et de la Propriété Foncière,
ARRETE:
Article premier. Sont désaffectées les propriétés dites "MANANJARA-XXnr TN°21769-A et "MANANJARA XXV" TN°23754-A, sises à Mananjara-Mahamasina, Firaisampokontany d'Antananarivo-IV, Fivondronampokontany d'Antananarivo Renivohitra, de contenance respectives de 06A 61Ca et 01A 81Ca, affectées au Ministère de la Défense suivant arrêté n°3880/81 du 30 septembre 1981.
Telles au surplus que lesdites propriétés sont décrites au titre foncier correspondant.
Les propriétés en cause feront retour à l'Etat franches et quittes de toutes charges.
Article 2. La parcelle en cause doit faire retour au Domaine privé national, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière à Antananarivo procèdera à l'inscription du présent arrêté aux titres fonciers concernés, et ce, au frais de RAMIANDRARIVO Richard Olivier et Mme RAZAFIMALALA Martine.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 janvier 1998
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
RAMANANTSOA Herivelona