MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
MINISTERE DE LA SANTE
ARRETE N° 662/98
Abrogeant les dispositions des articles 11, 13, 14, 15, 31, 32, 33, 24, 35, 36 et 37, et modifiant les dispositions des articles 10, 12, 23 et 30, de l'arrêté interministériel n°4416/93 du 24 août 1993 modifié et complété par l'arrêté interministériel n°6228/97 du 14 juillet1997 relatif à l'application du décret n°93-351 du 30 juin 1993 portant création de Centres Hospitalo-Universitaires et de Centres Hospitaliers Régionaux.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
LE MINISTRE DE LA SANTE,
• Vu la Constitution du 28 septembre 1992 ;
• Vu la Loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 Octobre 1995 portant révisions des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la loi n°95-023 du 6 septembre 1997 portant statut des enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur,
• Vu le décret n°93-351 du 30 juin 1993 portant création de Centres Hospitalo-Universitaires et Centres Hospitaliers Régionaux;
• Vu le Décret n°94-354 du 31 mai 1994 fixant le statut des Centres Hospitaliers Universitaires et centres Hospitaliers Régionaux de Madagascar,
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-353 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°97-212 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
Article premier. Sont abrogées les dispositions des articles 11, 13, 14, 15, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 de l'arrêté interministériel n°4416/93 du 24 août 1993 relatif à l'application du décret n°93-351 du 30 juin 1993 portant création de Centres Hospitalo-Universitaires et de Centres Hospitaliers Régionaux.
Article 2. Les dispositions des articles 10, 12, 16, 23 et 30 sont modifiées comme suit:
Article 10 (nouveau). Le poste chef de service est confié à un professeur titulaire, soit à un Professeur associé de la discipline, soit à un Médecin Spécialiste titulaire d'un diplôme le plus élevé de la discipline et justifiant au moins 3 ans de service effectif dans la discipline et dans un Centre Hospitalier de Madagascar.
Article 12 (nouveau). Un Professeur titulaire ou un Professeur associé d'une discipline donnée peut-être nommé Chef de Service dans une discipline par compétence reconnue.
Article 16 (nouveau). Un Professeur titulaire ou associé, admis à la retraite est susceptible d'être collaborateur dans son ancien service à titre de consultant, si le Chef de Service le souhaite et avec l'approbation du Ministre de la Santé.
Une demande de renouvellement annuelle est obligatoire.
Sur demande du Chef de Service ou du Ministre de la Santé, cette collaboration peut être à tout moment retirée.
Article 23 (nouveau). Les dispositions contenues dans les articles 10 à 12 sont applicables mutatis mutandis dans les Centres Hospitaliers Régionaux.
Article 30 (nouveau). Les Chefs de Services des Centres Hospitaliers Universitaires et Centres Hospitaliers Régionaux par délégation spéciale du Ministre de la Santé peuvent avoir des activités libérales et de recherches dans les organismes agréés par l'Etat, sans que cela n'excède une demi-journée par semaine.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 28 janvier 1998
Le Ministre de la Santé,
RATSIMBAZAFIMAHEFA RAHANTALALAO Henriette
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Ange ANDRIANARISOA