MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 6601/2006
Portant fixation des redevances en matière de pêche aux crevettes côtières, modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5558/97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté interministériel n° 064/2005 du 18 janvier 2005.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution,
• Vu l'ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture,
• Vu le décret n° 94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de la pêche maritime,
• Vu le décret n° 2000-415 du 16 juin 2000 portant définition du système d'octroi des licences de pêche crevettière,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié et complété par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juil1et 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004 modifié et complété par les décrets n° 2004-278 du 24 février 2005, n° 2005-094 du 22 février 2005 et n° 2005-340 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2005-376 du 22 juin 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture,
• Vu l'arrêté interministériel n° 5 558/97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques,
• Vu l'arrêté interministériel n° 64/2005 du 18 janvier 2005, modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 5 558/97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n° 4 375/2004 du 27 février 2004.
Article premier. Pour la pêche industrielle de crevettes côtières, quatre types de licences sont instaurés :
Licence du type A : Licence permettant de pêcher dans les zones maritimes comprises entre le Cap St-Sébastien au Nord et la pointe d'Angadoka au Sud ;
Licence du type B : Licence permettant de pêcher dans les zones maritimes comprises entre la pointe d'Angadoka au Nord et le Phare de Katsepy au Sud ;
Licence du type C : Licence permettant de pêcher dans les zones comprises entre le Phare de Katsepy au Nord et Morombe au Sud ; et,
Licence du type D : Licence permettant de pêcher dans les zones maritimes de la côte Est de Madagascar.
Article 2. Le Coefficient de Détermination des Droits de Licence (CDDL) est fixé par type de licences et par zone de pêche, comme suit :
- Pour la pêche artisanale : 0,9467 DTS
- Pour la pêche industrielle :
o Zone de pêche A : 0,5120 DTS o Zone de pêche B : 0,5120 DTS o Zone de pêche C : 0,5120 DTS o Zone de pêche D : 0,1319 DTS
- Pour les navires d'appui et les bateaux de collecte : 0,1200 DTS
Ces coefficients sont révisables annuellement.
Article 3. Pour les redevances de la campagne 2006, la valeur du DTS pour la formule est fixée à un taux égal à Ar 3 083,70 (taux à la date du 2 janvier 2006).
Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du 9 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d'affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 27 avril 2006
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond