MINISTERE DES EAUX ET FORETS
ARRETE N° 6601/2002
Fixant les missions et les structures des services centraux et des services déconcentrés du ministère des Eaux et Forêts ainsi que le tableau des emplois y afférents.
LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°63-015 du 25 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
• Vu l'ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires et des textes subséquents,
• Vu l'ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de l'Etat,
• Vu la loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l'Etat,
• Vu le décret n°76-132 du 21 mars 1976, portant réglementation des hauts emplois de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié et l'ont complété,
• Vu le décret n°92-970 du 11 novembre 1992 portant règlement général sur l'exécution des dépenses publiques du budget général de l'Etat, et de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement,
• Vu le décret n°93-714 du 20 octobre 1993 autorisant les organismes publics à fixer eux-mêmes leurs organigramme et tableau des emplois,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002-1163 du 7 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 2 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-573 du 4 juillet 2002 modifié par le décret n°2002-821 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Sur proposition des directeurs concernés,
ARRETE:
Article premier. Le présent arrêté fixe les missions et les structures des services centraux et des services déconcentrés du ministère des Eaux et Forêts ainsi que le tableau des emplois y afférents.
CABINET
Article 2. Le Cabinet du ministère des Eaux et Forêts comprend:
- un Directeur de Cabinet;
- trois conseillers techniques;
- trois inspecteurs;
- trois chargés de mission;
- un attaché de presse;
- un conseiller médico-sanitaire;
- un chef protocole;
- un chef du secrétariat particulier.
COORDINATION GENERALE DES PROJETS ET DES PROGRAMMES FORESTIERS
Article 3. La Coordination générale des projets et des programmes forestiers telle qu'elle est définie dans ses grandes lignes par l'article 4 du décret n°2002-821 du 7 août 2002 susvisé est dirigée par le Coordonnateur général dont les attributions sont définies par l'article 4 du même décret.
Sont rattachés directement à la Coordination générale des projets et des programmes forestiers:
- le Service de la coordination des projets;
- le Service des relations avec les institutions;
- le bureau administratif et financier, composé:
• d'un secrétaire;
• d'un opérateur de saisie;
• d'un comptable.
Article 4. Le Service de la coordination des projets est chargé:
- d'assurer la convergence, l'harmonisation, le contrôle de tous les projets oeuvrant dans le secteur forestier;
- d'évaluer la pertinence des indicateurs de suivi- évaluation;
- de procéder à l'évaluation des projets et à l'analyse des impacts sur les objectifs cibles du cadre sectoriel;
- de veiller à la complémentarité des activités des projets et programmes forestiers avec celles des autres programmes.
Il a de ce fait un rôle proactif à jouer. Il est constitué par:
- un chef de Service;
- un technicien de haut niveau, qui a rang de chef de Division;
- un informaticien.
Article 5. Le service des relations avec les institutions est chargé de:
- améliorer les relations fonctionnelles avec les autres acteurs/ secteurs (Départements matériels, partenaires techniques et financiers, institutions de recherche, ONG Internationales, Structures de concertation locales et régionales, ONG locales, Associations, Communautés de base....) en vue d'une coordination plus étroite et d'une synergie des actions menées;
- se constituer en veille institutionnelle pour assurer le déblocage effectif et à temps des crédits alloués;
- se renseigner auprès des partenaires financiers sur les possibilités d'utilisation des fonds octroyés;
- participer à la planification budgétaire de ces fonds avec les projets concernés;
- contribuer à la promotion du partenariat et à l'appropriation par l'administration forestière des activités entreprises.
Il est constitué par:
- un chef de Service;
- un technicien de haut niveau, qui a rang de chef de Division.
SECRETARIAT GENERAL
Article 6. Le Secrétariat général tel qu'il est défini dans ses grandes lignes par l'article 9 du décret n°2002-821 du 7 août 2002 susvisé est dirigé par le Secrétaire général dont les attributions sont définies par l'article 5 du même décret.
Sont rattachés directement au Secrétariat général:
- la Direction des affaires administratives et financières;
- le Service d'appui technique, de liaison et du suivi des instances;
- le Service de l'information et de la communication;
- le Service de la législation, du contentieux et du contrôle forestier.
Il dispose en outre:
- d'un secrétariat;
- d'un bureau administratif et financier.
Article 7. La Direction des affaires administratives et financières est chargée de gérer efficacement les ressources humaines, financières, biens mobiliers du ministère.
Elle comprend:
- le Service médico-social;
- le Service de la logistique;
- le Service financier;
- le Service de la gestion des ressources humaines.
Article 8. Le Service médico-social a pour mission de préserver la santé des agents du ministère des Eaux et forêts ainsi que les membres de leur famille.
Il comprend:
- la Division médicale;
- la Division sociale.
Article 9. Le Service de la logistique est chargé de la gestion des biens meubles et immeuble du ministère.
Il comprend:
- la Division des matériels;
- la Division de l'infrastructure;
- la division de l'approvisionnement.
Article 10. Le Service financier est chargé de la gestion financière des différents types de crédit alloués au ministère des Eaux et forêts.
Il comprend:
- la Division budget;
- la Division comptabilité;
- la Division sous-ordonnancement.
Article 11. Le Service de la gestion des ressources humaines est chargé de la gestion et de l'administration de l'ensemble du personnel du ministère.
Il est chargé en outre de l'identification des besoins en formation du personnel ainsi que la recherche de leur financement.
Il comprend:
- la division de l'administration du personnel;
- la division du mandatement et du traitement;
- la Division de la formation et de la gestion des carrières.
Article 12. Le Service d'appui technique, de liaison et du suivi des instances est chargé d'appuyer le secrétaire général dans des tâches ponctuelles à la demande, de chercher en permanence une amélioration des relations fonctionnelles du Secrétariat général avec les démembrements du ministère aux niveaux central et décentralisés et avec les autres Institutions, et de veiller à l'efficacité et à la célérité dans le traitement des dossiers dispatchés.
Il comprend:
- la Division d'appui technique;
- la division des relations et du suivi des instances.
Article 13. Le Service de l'information et de la communication anime, sensibilise, informe le public sur toutes les activités du ministère.
Il comprend:
- la division information;
- la division communication.
Article 14. Le Service de la législation, du contentieux et du contrôle forestier est chargé des études et travaux afférents à la réglementation en matière de législation forestière au contentieux forestier et la mise en oeuvre de la stratégie nationale du contrôle forestier.
Il comprend:
- la Division législation;
- la Division contentieux;
- la Division contrôle forestier.
LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Article 15. La Direction générale des eaux et forêts telle qu'elle est définie dans l'article 10 du décret n°2002- 821 du 7 août 2002 est dirigée par le Directeur général du ministère des Eaux et forêts, dont les attributions sont figurées dans le même décret.
Sont rattachés directement à la Direction générale des eaux et forêts:
- l'Inspection générale des eaux et forêts;
- la Direction de planification forestière;
- la Direction de l'aménagement et du développement forestiers;
- les Directions inter- régionales des eaux et forêts;
- l'Unité d'appui au programme environnemental/ Forêts;
- l'Unité d'appui à la mise en oeuvre de la politique forestière;
- l'Unité d'exécution du fonds forestier national;
- la Direction nationale du projet dette- nature et cadre d'appui forestier;
- la Division d'appui technique, de la liaison et de suivi des instances.
Article 16. Elle dispose:
- d'un Conseil supérieur de la protection de la nature chargé du classement ou le déclassement des aires protégées;
- d'un Comité d'orientation de la recherche environnementale;
- de la Commission ad hoc faune et flore chargée de la coordination des programmes de recherche sur la "faune sauvage menacée";
- d'un comité national RAMSAR.
Article 17. l'inspection générale des eaux et forêts est chargée d'inspecter les actions conduites dans le secteur forestier, elle est dirigée par un inspecteur général des eaux et forêts.
Elle dispose de:
- un Service de la documentation et d'investigation.
En outre, elle est dotée:
- d'une Division appui et suivi des procédures;
- d'un secrétariat.
Article 18. La Direction de la Planification forestière est chargée de la planification et de la programmation dans le temps et dans l'espace des activités du secteur forestier, de suivi et de l'évaluation de ces activités, de la collecte et de la diffusion des données sur le secteur "forêts", du suivi de l'évolution du patrimoine forestier. Elle est placée sous l'autorité du Directeur de la Planification Forestière.
Elle comprend:
- le Service de l'Information Géographique et Forestière;
- Le Service de la Programmation;
- Le Service de Suivi- Evaluation.
Article 19. Le Service de l'Information Géographique et forestière a pour mission de doter le ministère d'un système d'information géographique et forestière.
Il comprend:
- la Division information géographique;
- la Division information forestière.
Article 20. Le Service de la programmation est chargé de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes de dépenses publiques et programmes d'investissement public.
Il comprend:
- la Division planification;
- la Division programmation.
Article 21. Le Service du suivi- évaluation est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de la politique forestière.
Il comprend:
- la division des projets;
- la Division organismes sous- tutelles;
- la Division partenariat.
Article 22. La Direction de l'aménagement et du développement forestier est chargée de la mise en oeuvre de la politique et de la stratégie de conservation de gestion durable et de valorisation des ressources forestières.
Elle comprend:
- le service des études et du suivi des plans d'aménagement forestier;
- le Service de la conservation de la biodiversité;
- le Service de la valorisation économique des ressources forestières;
- le Service de l'aménagement des bassins versants et du développement forestier.
Article 23. Le Service des études et du suivi de plans d'aménagement forestier est chargé d'analyser et d'approuver les études requises pour l'élaboration de plans d'aménagement forestier (forêt et bassins versants) et d'en faire le suivi.
Il comprend:
- la Division des études;
- la division du suivi de l'exploitation forestier et de la mise en oeuvre;
- des plans d'aménagements;
- la Division transfert de gestion.
Article 24. Le Service de la conservation de la biodiversité est chargé de la protection et de la conservation des écosystèmes forestiers et de la diversité biologique.
Il comprend:
- la Division de la conservation des écosystèmes naturels;
- la Division de la gestion de la faune et de la flore;
- La Division recherche de la faune.
Article 25. Le Service de la valorisation économique des ressources forestières est chargé de la promotion de l'exploitation rationnelle des ressources forestières, de la valorisation économique des produits forestiers ligneux et produits forestiers non ligneux (écotourisme hors aires protégées, écocertification, transformations, commercialisation...).
Il comprend:
- la Division de la promotion de l'exploitation rationnelle des ressources forestières;
- la Division de la valorisation des filières et de la promotion de l'écotourisme hors aires protégées;
- la Division des normes et écocertifications.
Article 26. Le Service de l'aménagement des bassins versants et du développement forestier est chargé de la gestion des terroirs et des domaines forestiers, du développement forestier axé sur le reboisement, la reforestation et l'aménagement des bassins versants.
Il comprend:
- la Division aménagement bassin versant;
- la Division promotion du reboisement;
- la Division domaine forestier.
Article 27. L'Unité d'appui au projet environnement est la structure d'appui du ministère des Eaux et Forêts dans l'exécution de la Composante "forêts" du programme environnemental. Elle ne s'occupera pas directement des questions techniques mais travaillera en étroite collaboration avec les Directions et Services techniques du ministère des Eaux et Forêts dans la planification et le suivi des activités techniques et financières du projet.
Elle comprend:
- une Unité de coordination des projets environnementaux- Forêts composée de:
• une Cellule financière;
• une Division chargée de la mise en oeuvre des activités du projet.
Article 28. l'Unité d'appui à la mise en oeuvre de la politique forestière, un projet d'appui, est chargée d'établir et de mettre en oeuvre les conditions requises pour que l'administration forestière pratique une gestion durable des forêts avec la participation de la population locale, de la société civile et du secteur privé.
Article 29. L'Unité d'exécution du fonds forestier national est l'organe d'exécution des délibérations du conseil de gestion du fonds et rend compte de ses activités audit conseil.
Le responsable de l'Unité d'exécution est chargé de:
- l'élaboration du programme de travail annuel et du projet de budget du fonds;
- la mise en oeuvre du programme d'activités adopté et des décisions prises par le conseil de gestion;
- l'établissement périodique d'états de recettes et de dépenses ainsi qu'un inventaire des biens du fonds forestier;
- la soumission de la gestion du fonds à un contrôle interne périodique, et annuellement à un audit externe.
Elle comprend:
- la Division technique;
- la Division comptabilité;
- la Division régie.
Article 30. La Direction nationale du projet dette- nature et cadre d'appui forestier, un projet d'appui, est chargée d'appuyer le ministère des Eaux et Forêts dans la mise en oeuvre de sa politique forestière ayant trait à l'aménagement des forêts, au transfert de gestion des ressources forestières aux communautés de base, à la formation et au recyclage des agents forestiers et des Agents de la Protection de la Nature (APN). Elle est dirigée par un directeur national du projet.
Elle comprend:
- un conseiller technique;
- des coordonnateurs nationaux;
- un administrateur.
En outre, elle dispose au niveau décentralisé:
- un responsable d'antenne;
- un cadre d'appui forestier.
Article 31. La Division d'appui et de suivi est chargée d'assister le Directeur général des eaux et forêts pour le suivi et le contrôle des dossiers spécifiques (en particulier: les affaires juridiques, les dossiers cités, les dossiers du personnel, et le suivi des instances).
DIRECTIONS INTERREGIONALES DES EAUX ET FORETS
Article 32. Le ministère des Eaux et Forêts est représenté au niveau des Faritany par les directions interrégionales des eaux et forêts lesquelles sont subdivisées en:
- Circonscription des eaux et forêts au niveau des Préfectures;
- Brigade des eaux et forêts au niveau des sous-Préfectures;
- Poste des eaux et forêts au niveau intercommunal.
Article 33. Chaque direction interrégionale des eaux et forêts comprend:
- le Service des techniques forestières;
- l'unité d'exécution du fonds forestier provincial;
- l'unité de l'information géographique et forestière;
- l'unité provinciale d'appui aux projets;
- la Division administrative et financière composée de:
• Section du personnel;
• Section de la comptabilité;
• Section du Sous-ordonnancement.
Chaque Direction interrégionale des eaux et forêts est subdivisée à l'échelon des Préfectures en circonscription des eaux et forêts lesquelles sont subdivisées à leur tour à l'échelon des sous-Préfectures en brigade des eaux et forêts et à l'échelon des Communes en poste des eaux et forêts.
Article 34. Le Service des techniques forestières comprend:
- la Division étude suivie de plan d'aménagement forestier;
- la Division conservation à la biodiversité;
- la Division de la valorisation économique des ressources forestières;
- la Division aménagement des bassins versants et du développement forestier.
Article 35. Les circonscriptions des eaux et forêts comprennent respectivement:
- l'Unité d'exécution du fonds forestier régional;
- l'Unité régionale d'exécution des projets;
- la Division des techniques forestières;
- le bureau administratif et financier.
Article 36. La Division des techniques forestières comprend:
- la Section études et suivi des plans d'aménagements forestiers;
- la Section conservation de la biodiversité;
- la Section de la valorisation économique des ressources forestières;
- la Section aménagement des bassins versants et du développement forestier;
- le bureau contentieux et contrôle forestier.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37. Le tableau des emplois du ministère des Eaux et Forêts est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 38. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment celle de l'arrêté n°2658/86 du 12 juin 1986 fixant les missions et les structures des services centraux et des services extérieurs du ministère de la Production animale (Elevage et Pêche) et des Eaux et Forêts.
Article 39. Le présent arrêté sera enregistré, et publié au Journal officiel de Madagascar.
Antananarivo, le 12 novembre 2002
ALIBAY Jonhson.