MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 6586/1999-MTM/SG/DTMF
Portant approbation du renouvellement de la permission d'outillage privé accordée à la Société SIRAMAMY MALAGASY (SIRAMA) dans le port de MAHAJANGA.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°60 099 du 24 septembre 1960 et ses modificatifs relatifs à la réglementation du domaine public.
• Vu le décret n°64 291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation , l'utilisation, la conservation et la police du domaine public.
• VU le décret n°67 550 du 19 décembre 1967 portant organisation des ports de commerce,
• Vu le décret n°97 749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97 262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement.
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement,
Article premier. La permission d'outillage privé, avec usage exclusivement privé, accordée à la SOCIETE SIRAMAMY MALAGASY (SIRAMA), comportant une occupation de terre- plein, dans le domaine portuaire de Mahajanga , est renouvelée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté, fixant la durée de la permission à UN AN ( 1 an), prend effet pour compter 01 mars 1999, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo le 8 juillet 1999
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo