MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 6581/2002
Portant délégation de pouvoir du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative au Préfet et Sous- Préfet.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2000-04 du 24 août 2000 portant Code Electoral,
• Vu la loi Organique n°2002-04 du 03 octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale;
• Vu le décret n°2002-218 du 27 mai 2002 modifié par le décret n°2002-806 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002, le décret n° 20026659 du 12 juillet 2002 et le décret n° 2002-1163 du 07 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-1210 du 09 octobre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale;
• Vu le décret n° 2002-1211 du 09 octobre 2002 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi organique n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale,
• Vu le décret n°2002-1212 du 09 octobre 2002 fixant le modèle de certaines pièces à fournir par tout candidat à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale,
• Vu le décret n°2002-1223 du 11 octobre 2002 fixant le nombre des membres de l'Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire, ainsi que le découpage des circonscriptions électorales;
• Vu le décret n°2002-1224 du 11 octobre 2002 déterminant les sièges des Commissions Administratives de Vérification de candidature (CAVEC) et des Commissions de Recensement Matériel de Votes (CRMV) :
ARRETE :
Article premier. Délégation de pouvoir est donnée au Préfet et Sous- Préfet , selon le cas, pour nommer, au nom du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative , le fonctionnaire faisant partie des membres de la Commission de Recensement Matériel de Votes (CRMV).
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 12 novembre 2002
RAMBELOALIJAONA Jean Seth