MINISTERE DES TRANSPORTS, ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 0655/2001
Portant approbation de la concession de service public avec usage d'outillage privé accordée à la SOCIETE D'ENTREPRISES MULTISERVICES (SEMS) dans le domaine portuaire de Mahajanga.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°60-099 du 24 septembre 1960 et ses modificatifs relatifs à la réglementation du domaine public ;
• Vu le décret n°64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, la conservation et la police du domaine public ;
• Vu le décret n°67-550 du 19 décembre 1967 portant organisation des ports de commerce ;
• Vu le décret n°97-749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97-262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article premier. Est approuvée la convention de la concession de service public n°001/00-MTM/SG/DTMF en date du 29 décembre 2000 passée le entre le Directeur des Transports Maritimes et Fluviaux et le Gérant de la SOCIETE D'ENTREPRISES MULTISERVICES (SEMS), pour l'établissement et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges annexé à la convention, d'un service public avec usage d'outillage privé dans les limites du domaine portuaire de Mahajanga.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 17 janvier 2001
Le Ministre des Transports, et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo