MINISTERE DES TRANSPORTS

MINISTERE DES FORCES ARMEES

MINISTERE DE L’INTERIEUR

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 6434/2013

Fixant la mission et les attributions des membres du Centre Directeur des Opérations d’Urgence "CDOU" à chaque aérodrome ouvert aux trafics aériens internationaux dans le territoire de la République de Madagascar.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 Décembre 1944;
• Vu la Loi n°2012-011 du 13 août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n°99-821 du 28 octobre 1999 modifié par les Décrets n°2003-790 du 15 juillet 2003 et n°2011-601 du 27 Septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n°2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n°2011- 687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décrets n°2012-495 et n°2012- 496 du 13 Avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n°2010-371 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2010-382 du 8 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-725 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2012-132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2011-737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-865 du 16 juin 2009 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie Nationale et ceux du Commandant de la Gendarmerie Nationale;
• Vu le Décret n°2013-027 du 15 janvier 2013 portant Réglementation des aérodromes;
• Vu l’Arrêté n°28921/2012 du 31 octobre 2012 fixant les modalités d’application du Décret 2008188 du 15 février 2008 portant réglementation des aérodromes et du Décret 2008-190 du 15 Février 2008 portant réglementation de la navigation aérienne.
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar,
ARRETE N T :

Article premier. Objet

Le présent Arrêté interministériel a pour objet de définir la mission et les attributions des Membres du CDOU.

Article 2. Composition des membres du CDOU

Le CDOU est composé de huit (08) membres Titulaires, y compris le Directeur du CDOU et huit (8) membres Suppléants dont la répartition pour chaque organe ou entité, est définie comme suit :

• Le Ministère chargé de l’Aviation civile (1 Titulaire et 1 Suppléant);

• Le Ministère chargé des Forces armées (1 Titulaire et 1 Suppléant);

• Le Ministère chargé de l’Intérieur (1 Titulaire et 1 Suppléant);

• Le Ministère chargé de la Santé publique (1 Titulaire et 1 Suppléant);

• Le Ministère chargé de la Sécurité intérieure (1 Titulaire et 1 Suppléant);

• Le Secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie (1 Titulaire et 1 Suppléant);

• L’Autorité de l’aviation civile (1 Titulaire et 1 Suppléant);

• L’Exploitant de l’aérodrome (1 Titulaire et 1 Suppléant);

Toutefois selon les besoins, le Directeur du CDOU peut désigner pour le cas spécifique de l'urgence traitée un ou plusieurs membres complémentaires.

Article 3. La mission des membres du CDOU

Les Membres du CDOU ont pour mission, en ce qui concerne chacun des organes ou entités concernés, la coordination de leurs activités, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’aérodrome.

Article 4. Attributions des membres du CDOU

Le CDOU est un organe décisionnel de commandement, de coordination et de communication pendant les opérations d'urgence qui doit avoir un emplacement fixe et autant que possible, offrir une vue dégagée sur l'aire de mouvement et être fonctionnellement utilisable 24 heures par jour. Dans ce cadre, les attributions des Membres du CDOU sont les suivantes :

4.1. Le Directeur du CDOU :

Le Directeur du CDOU est responsable de la mise en œuvre du Plan d'Urgence d'Aérodrome. A cet effet, il est chargé de :

Nommer les Chefs des Postes de Commandement Mobile (CPCM), qui doivent être des personnels d'encadrement aptes à prendre des décisions à leurs niveaux respectifs concernant l’utilisation de l'aéroport, les opérations de sûreté, l’assistance médicale, les mouvements des aéronefs et les opérations d'enlèvement des épaves;

Convoquer les membres du CDOU;

Gérer les moyens financiers et matériels requis pour la mise en œuvre du Plan d'Urgence d’Aérodrome;

Assister les CPCM dans la coordination de toutes les actions des organes d'intervention lors de l'opération d'urgence et des exercices de simulation d’urgence;

Assurer la liaison et la communication avec la presse, les familles des victimes ainsi qu’avec les organismes ou entités qui ont signé avec l’Exploitant une Convention Mutuelle d'opérations d'urgence ou un protocole d’accord;

• S’assurer de la tenue des exercices de simulation en salle au niveau de chaque Chef de Poste de Commandement Avancé (CPCA) des organes ou entités opérationnels.

• Assurer l'évaluation et la mise en œuvre des actions correctrices avant et après chaque opération d'urgence;

• Assurer la tenue des exercices partiels, l’évaluation et la mise en œuvre des actions correctrices qui en résultent;

• Organiser les exercices généraux prévus dans le processus de mise en œuvre du Plan d’Urgence d’Aérodrome et en assurer l’évaluation et la mise en œuvre des actions correctrices qui en résultent;

• Etablir et transmettre les rapports d’intervention auprès de l’Autorité de l’aviation civile.

Dans l’accomplissement de sa mission, il a le pouvoir de requérir le concours de la force publique et des autres entités des services de l’aérodrome. Certains de ses pouvoirs peuvent être toutefois délégués aux Chefs de Poste de Commandement des opérations d’urgence.

4.2. Les Membres du CDOU :

Chaque membre du CDOU est responsable de la bonne exécution de toutes les activités prévues pour son organe ou entité d’intervention. A cet effet, il est chargé de :

• Nommer le CPCA relevant de son organe ou entité et d’en notifier le Directeur du CDOU;

• Assister le CPCA relevant de son organe à respecter les instructions données par le Directeur du CDOU;

• Assurer le cas échéant, lors des exercices généraux ou d’une opération réelle, la mise en place des moyens externes de l’aérodrome relevant de son organe en renforcement de ceux déjà existants à l’aérodrome;

• Organiser avec l’assistance du Directeur du CDOU et de son CPCA, des exercices périodiques de simulation en salle de son organe d'intervention, prévus dans le Plan d'Urgence d'Aérodrome et en assurer l’évaluation et la mise en œuvre des actions correctrices qui en résultent;

• Etablir et transmettre au Directeur du CDOU le rapport sur chaque opération aux fins de coordination.

Chaque membre est investi du pouvoir de décision dévolu aux corps ou organes qu’il représente respectivement.

Article 5. Nomination et durée du mandat des membres du CDOU

Le poste de Directeur du CDOU doit être occupé par un personnel d'encadrement apte à prendre des décisions concernant l’utilisation de l'Aéroport, les opérations de sûreté, l’assistance médicale, les mouvements des aéronefs et les opérations d'enlèvement des épaves.

5.1. Le Directeur du CDOU est nommé par Décision de l’Exploitant après validation de l’Autorité de l’aviation civile. Il peut être issu des membres du CDOU et auquel cas, l’organe ou entité concerné serait représenté par le Directeur du Centre et un membre titulaire

5.2. Les membres du CDOU sont nommés par Décision de l’Autorité compétente de l’organe ou entité qu’ils représentent respectivement pour un mandat renouvelable par tacite reconduction de trois (3) ans, sauf affectation des agents concernés ou décision contraire. Chacun de ces Organes ou Entités en notifie le Directeur du CDOU.

5.3. Les membres du CDOU ne sont pas des agents permanents, mais résultent d’un mandat dont les conditions sont arrêtées suivant une convention ou un protocole d’accord type signé entre l’Exploitant et l’organe ou entité concerné.

Article 6. Matériels et équipements

Le CDOU est à doter de :

• Local nécessaire aux besoins du CDOU;

• Matériels et équipements de télécommunication adéquats pour assurer l’intercommunication avec les organes intervenant dans le Plan d'Urgence d'Aérodrome;

• Système d'alarme spécialisée.

Article 7. Mise en place du Plan d'Urgence d'Aérodrome

L’Exploitant d'un aérodrome international doit établir et mettre en place un Plan d'Urgence d'Aérodrome qui doit être inclus dans le Manuel d'Aérodrome.

Ce plan d'Urgence d'Aérodrome définit la coordination des actions de tous les organes ou entités de l’aérodrome intervenant à la prestation des services d’urgence lorsque surviennent des évènements d'urgence aux zones d'aérodrome ou aux zones avoisinant l’aérodrome.

Article 8. Procédures relatives au déclenchement des opérations d'urgence

Le Plan d'Urgence d'Aérodrome est immédiatement appliqué lorsqu'un accident ou incident nécessitant une opération d’urgence se produit sur l'aéroport. Pour chaque type d'urgence et en application de la chaîne d’alerte prévue, il incombe aux services de la Circulation Aérienne de :

(i) Déclencher l’intervention d'urgence en utilisant les systèmes de communication décrite dans le Plan d'Urgence;

(ii) Alerter le CPCM correspondant au type d’urgence enclenché et les CPCA concernés tels que le Service de Lutte contre l’Incendie et autres en leur communiquant toutes les informations nécessaires déjà disponibles tels que localisation, consistance du sinistre, entre autres;

(iii) Alerter le Directeur du CDOU.

Article 9. Situations d'Urgence d'Aérodrome

Le Plan d'Urgence des aérodromes ouverts aux trafics aériens internationaux s'applique au minimum sur les types d'urgence ci-après :

• Situations critiques affectant les aéronefs dont le crash d'avion;

• Sabotages y compris les menaces à la bombe;

• Actes de capture illicite d’aéronefs;

• Incendie;

• Incidents dus à des marchandises dangereuses: propagation, émanation et intoxications;

• Urgences de santé dont les maladies contagieuses, épidémies;

• Catastrophes naturelsdont les cyclones, inondations

Article 10. Plan spécifique pour les opérations d'enlèvement des aéronefs

Hormis les différents types des cas d'urgence mentionnés à l’article 9 ci-dessus, le Plan d'Urgence d'Aérodrome doit contenir un Plan spécifique pour les opérations d'enlèvement des aéronefs accidentellement immobilisés pour ne pas pénaliser l'écoulement du trafic aérien sur l’aérodrome.

Article 11. Mise à l'épreuve et amélioration continue du Plan d'Urgence d'Aérodrome

Pour assurer l'efficacité du Plan d'Urgence d'Aérodrome, tant sur le plan organisationnel, humain que matériel, les entités ou organes des services concernés par ce Plan doivent pratiquer des exercices de simulation partiels et généraux périodiques au minimum suivant les fréquences ci- après :

11.1. Exercice de simulation en salle : 2 fois par an et pour chaque organe ou entité;

11.2. Exercice de simulation partiel: au moins1 fois par an durant l’année intermédiaire des exercices généraux et pour chaque entité ou organe;

11.3. Exercice de simulation général: au moins 1 fois tous les 2 ans pour la plupart ou tous les organes ou entités.

Pour les exercices prévus en 11.1 et 11.2:

Ils sont organisés et effectués par les CPCA, assistés éventuellement par les membres du CDOU de son organe ou entité et appuyés par le CPCM du type de sinistre exercé.

Chacun de ces exercices doit faire l’objet d’une évaluation avec des indicateurs de performances et d’un suivi de mise en œuvre des actions correctrices qui en résultent.

Les rapports seront transmis aux fins de coordination et de suivi au Directeur du CDOU qui rend compte à son tour à l’Autorité de l’aviation civile.

Pour les exercices prévus en 11.3:

Ils sont organisés et effectués par le CPCM du type de sinistre exercé, assisté par le Directeur et les membres concernés du CDOU.

Chacun de ces exercices doit faire l’objet d’une évaluation avec des indicateurs de performances et d’un suivi de mise en œuvre des actions correctrices qui en résultent.

Les rapports seront transmis aux fins de coordination et de suivi au Directeur du CDOU qui rend compte à son tour à l’Autorité de l’aviation civile.

Article 12. Financement

Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du Plan d'Urgence d'Aérodrome et au fonctionnement du CDOU sont supportées par l’Exploitant d’aérodrome. A cet effet, il est institué une redevance correspondante.

Article 13. Dispositions diverses

Toutes les dispositions antérieures à celles du présent Arrêté interministériel, notamment celles de l’Arrêté interministériel n° 48694/2009 du 23 Octobre 2009 instituant un Centre Directeur des Opérations d’Urgence à chaque aérodrome ouvert aux trafics internationaux dans le territoire de la République de Madagascar, sont et demeurent abrogées.

Article 14. Dispositions finales

Le présent Arrêté interministériel sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout ou besoin sera.

Antananarivo, le 25 mars 2013

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA

Le Ministre de la Défense,
Le Général de Division Lucien RAKOTOARIMASY

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita

Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Contrôleur Général RAKOTONDRAZAKA Arsène
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Le Général de Brigade RANDRIANAZARY