MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 064/2005 (extrait)
Par arrêté interministériel n° 64/2005 du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 18 janvier 2005, pour la pêche industrielle de crevettes côtières, quatre types de licences sont instaurés :
Licence du type A : Licence permettant de pêcher dans les zones maritimes comprises entre le Cap St-Sébastien au Nord et la pointe d'Angadoka au Sud;
Licence du type B : Licence permettant de pêcher dans les zones maritimes comprises entre la pointe d'Angadoka au Nord et le Phare de Katsepy au Sud;
Licence du type C : Licence permettant de pêcher dans les zones comprises entre le Phare de Katsepy au Nord et Morombe au Sud; et,
Licence du type D : Licence permettant de pêcher dans les zones maritimes de la côte Est de Madagascar.
Le Coefficient de Détermination des Droits de Licence (CDDL) est fixé par type de produits cibles et par type de licences comme suit :
- Thonidés et espèces assimilées : 0.2000 DTS
Crevettes côtières :
- Pour la pêche artisanale : 0.4501 DTS
- Pour la zone de pêche A : 0.7531 DTS
- Pour la zone de pêche B : 0.7311 DTS
- Pour la zone de pêche C : 0.6985 DTS
- Pour la zone de pêche D : 0.1910 DTS
- Autres crustacés : 0.1800 DTS
- Poissons de chalut, de palangre et de ligne : 0.1500 DTS
- Autres produits : 0.1200 DTS
Pour les navires d'appui et les bateaux de collecte : 0.1200 DTS
Ces coefficients sont révisables annuellement.
Pour les redevances de la campagne 2005, la valeur du DTS pour la formule est fixée à un taux égal à 14 505,58 Fmg (Ar 2 901,72)
En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du 9 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d'affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République de Madagascar.