MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 6359/99
Mettant an place les Tribunaux de Première Instance d'Ankazobe, d'Arivonimamo et de Nosy-Be.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-748 du 04 juillet 1997 portant organisation des juridictions de l'ordre judiciaire, modifiant et remplaçant les tableaux III et IV annexés du décret n°73-334 du 23 novembre 1973 modifié par le décret n°99-009 du 13 janvier 1999;
ARRETE:
Article premier. Les Tribunaux de Première Instance d'ARIVONIMAMO, d'ANKAZOBE et de NOSY-BE sont mis en place à la date d'installation de leur chefs de juridiction respectifs.
Article 2. Tous les dossiers relevant de la compétence de ces juridictions et qui sont en instance devant le Tribunal de Première Instance d'Antananarivo en ce qui concerne ARIVONIMAMO et ANKAZOBE et devant le Tribunal de Première Instance d'Ambanja pour NOSY-BE, seront transmis en l'état après inventaire auprès de ces juridictions sauf ceux qui sont en état d'être jugés ou ceux qui ont été déjà mis en délibéré à la date du présent arrêté. Les dossiers transmis à la Brigade de Gendarmerie d'Arivonimamo, d'Ankazobe, et de Nosy-Be seront transmis directement au parquet d'Arivonimamo, d'Ankazobe et de Nosy-Be, selon le cas, par ces unités.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 02 juillet 1999
IMBIKI Anaclet