Arrêté n°6312/2001 du 06 Juin 2001 Fixant : Les modalités d'application du décret n°2001/093 du 02/02/2001 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2000-607 du 06/08/2000 portant création des zones administratives présentant des particularités économiques soumises à un régime fiscal spécial ; les modalités de création de zones administratives spéciales ; les modalités de création d'associations des mineurs villageois ; les modalités de mise en place de bourses d'achat et de vente de pierres précieuses ; les procédures d'octroi de permis minier ; les cahiers des charges des titulaires de permis miniers et de licences d'achat de pierres précieuses

Discipline: Finances
Date: 06 Juin 2001
Référence: 6312/2001
Journal Officiel: n° 2722 du 16/07/2001, p. 1897
Notes du CNLEGIS: Article 13 abrogé par arrêté n°22090/2004 du 15/11/2004, J.O n°2948 du 03/01/2005, page 09.

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