MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE N° 6296/2002
Portant création d'un Commissariat de Sécurité Publique de Sous-Préfecture de MAMPIKONY.
LE MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°96-026 du 02 octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-496 du 02 juillet 2002, n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002-1163 du 07 octobre 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-804 du 07 août 2002 modifiant le décret n°2002-509 du 03 juillet 2002 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
ARRETE:
Article premier. Il est créé dans le fivondronampokontany de Mampikony, faritany de Mahajanga, un Commissariat de Sécurité Publique de Sous- Préfecture dont la Compétence territoriale s'étend:
1) A la Commune de Mampikony, en ce qui concerne la Police Urbaine.
2) A la Circonscription du fivondronampokontany ou Département de Mampikony, en ce qui concerne la Police Générale (Police Judiciaire, Renseignements Généraux, Surveillance du Territoire, Maintien de l'ordre).
Article 2. Le Chef du Commissariat de Sécurité Publique dont la résidence est fixée à Mampikony , est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur Provincial de la Sécurité Publique à Mahajanga.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré , communiqué et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 06 novembre 2002
Le Contrôleur Général AMADY Augustin